9.8. Divers – argument tiré des effets potentiels sur la concurrence écarté par la chambre

Dans la procédure ex parte T 416/14, les pièces de la demande ne contenaient aucune donnée expérimentale permettant de vérifier les revendications, de telles données n'ayant pas non plus été déposées par le requérant en tant que preuve. Le requérant (demandeur) a déclaré à raison que l'art. 83 CBE ne subordonne pas en lui-même l'existence d'un exposé suffisant à la production de données expérimentales. À la lumière des preuves contraires, la chambre n'a toutefois pas été convaincue que le requérant était à même de fabriquer un commutateur capable de supporter sans panne l'intensité de champ revendiquée, cette revendication ne se fondant sur aucune preuve. En outre, l'argument selon lequel une invention impossible à réaliser est inoffensive ne peut pas non plus être accepté. Les dispositions de l'art. 83 CBE posent une exigence de la Convention à laquelle il doit être satisfait, nonobstant les effets potentiels qu'un brevet est susceptible d'avoir sur les concurrents.

Voir le chapitre III.G.5.1.2 c) "Exposé de l'invention suffisamment clair et complet".