11.6.9 Motivation insuffisante d'une décision rendue par la première instance

L'obligation selon laquelle une décision doit être correctement motivée conformément à la règle 111(2) CBE (règle 68(2) CBE 1973) est étroitement liée au principe du droit d'être entendu, énoncé à l'art. 113 CBE (T 1340/10). L'absence de motivation doit être considérée comme un vice substantiel de procédure qui justifie le remboursement de la taxe de recours (cf., parmi les nombreuses affaires, les décisions T 493/88, JO 1991, 380 ; T 522/90 ; T 392/91 ; T 142/95 ; T 278/00 ; T 571/03 ; T 897/03 ; T 1366/05 ; T 1612/07 ; T 87/08 ; T 353/11 ; T 2366/11 ; T 129/14 et T 679/14).

Dans l'affaire T 75/91, la chambre a déclaré que le lecteur pouvait trouver dans la décision attaquée une argumentation justifiant le rejet de la demande. La question de savoir si cette argumentation était convaincante et devait être acceptée par la chambre n'avait rien à voir avec l'existence d'un vice substantiel de procédure. Voir également l'affaire T 698/10 dans laquelle la chambre avait ajouté que la division d'examen n'était pas tenue de commenter explicitement chacun des arguments présentés par le demandeur dans la mesure où les motifs exposés permettaient au requérant et à la chambre d'examiner si la décision était justifiée ou non. Voir également le chapitre III.B.2.4. "Examen des arguments, moyens et preuves présentés par les parties".

Dans l'affaire T 2340/13, il y avait une contradiction entre, d'une part, l'"Exposé des faits et conclusions" de la décision écrite de la division d'opposition, où il était indiqué, entre autres, que l'art. 123(3) CBE avait fait l'objet d'une discussion détaillée, et, d'autre part, le procès-verbal, qui, bien que très détaillé, ne mentionnait aucune discussion relative à l'art. 123(3) CBE. Aucune discussion à ce sujet ne figurait non plus dans les "Motifs de la décision", exception faite du titre "Éléments ajoutés (art. 100c) CBE, art. 123(2), art. 123(3) CBE)" figurant au-dessus du point 3. La chambre a conclu que si la question avait fait l'objet d'une discussion, la division d'opposition aurait dû le mentionner dans le procès-verbal et indiquer dans la décision si et pourquoi il était considéré qu'il avait été satisfait à l'art. 123(3) CBE. La chambre a retenu que l'omission de motifs concernant l'art. 123(3) CBE contrevenait non seulement à la règle 111(2) CBE, mais également à l'art. 113(1) CBE.

Dans l'affaire T 2282/17, la chambre a retenu que lorsqu'une décision se borne à faire référence à une ou plusieurs notifications antérieures, obligeant la chambre et le requérant à spéculer pour déterminer quels motifs donnés par la division d'examen pourraient être essentiels pour la décision de rejet de la demande de brevet, elle ne satisfait pas aux exigences prévues à la règle 111(2) CBE. Étant donné que la décision de la division d'examen était clairement contraire à la règle 111(2) et à l'art. 113(1) CBE, et étant donné que le requérant avait dû former un recours afin d'obtenir une décision pleinement motivée, la chambre a jugé équitable de rembourser la taxe de recours conformément à la règle 103(1)a) CBE.

S'agissant des affaires relatives à l'obligation prévue à la règle 111(2) CBE (règle 68(2) CBE 1973), consulter le chapitre III.K.3.4. "Motifs d'une décision", ainsi que le chapitre III.K.3.4.4.