6.4.1 Questions générales

L'art. 15(1) RPCR 2020 prévoit désormais qu'une notification doit être émise par la chambre : "Afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également formuler une opinion provisoire. " En vertu de l'art. 15(1) RPCR 2007, l'envoi d'une notification n'était pas obligatoire.