2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
Dans l'affaire T 934/99, la chambre a déclaré que la règle 55c) CBE 1973 (règle 76(2)c) CBE) n'exige pas de présenter un raisonnement logique, en ce sens que les arguments exposés dans l'acte d'opposition doivent être cohérents ou convaincants. Le critère applicable est en effet de savoir si les arguments présentés sont pertinents et si, éventuellement après un effort d'interprétation raisonnable, ils sont suffisamment explicites pour permettre à un homme du métier de se forger une opinion motivée sur la question de savoir si le raisonnement sur lequel se fonde l'opposant semble (en toute logique) correct ("convaincant") ou non (c.-à-d. erroné).
En ce qui concerne la question de savoir si un acte d'opposition remplit ladite condition, il importe de faire une distinction entre le contenu suffisant de l'acte d'opposition et le bien-fondé de l'opposition. En effet, s'il est possible, d'une part, qu'un motif d'opposition, quoique non convaincant, ait été exposé de façon claire et raisonnée, il se peut, d'autre part, qu'une argumentation insuffisante entraîne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité, alors que sa formulation correcte aurait permis à celle-ci d'aboutir (T 222/85, JO 1988, 128 ; T 621/91, T 3/95, T 1069/96, T 1856/11).
Dans le même ordre d'idées, la chambre saisie de l'affaire T 65/00 a estimé qu'il était sans importance aux fins de la recevabilité de savoir si les arguments avancés étaient suffisamment pertinents ou fondés pour conduire à la révocation du brevet. Dans l'affaire en cause, il importait donc peu de savoir si les arguments avancés par l'opposant se rapportaient à l'art. 84 ou à l'art. 83 CBE 1973. Pour que l'opposition soit recevable, il suffit que les arguments invoqués par l'opposant soient de nature à constituer une position défendable. Voir aussi T 623/18.
De même, dans l'affaire T 1194/07, la chambre s'est référée à la jurisprudence constante selon laquelle les faits, les preuves et les justifications ne doivent pas nécessairement être concluants ou exacts, car ceci relève déjà du fond. La chambre a toutefois souligné qu'il n'est possible d'examiner de manière significative le fond d'une affaire que si celle-ci a été présentée de façon exhaustive, en précisant de la manière appropriée les faits, les preuves et justifications pertinents. Ainsi, ni des éléments clés établissant le lien entre l'état de la technique cité et la revendication, ou montrant la pertinence de l'état de la technique en tant que preuve, ni des arguments déterminants indiquant pourquoi l'homme du métier aurait pu envisager de combiner les caractéristiques de cet état de la technique à celles des preuves jointes ne devraient manquer dans l'enchaînement logique des idées conduisant de l'état de la technique à l'invention.