a) Formation d'un recours valable 

Dans l'affaire G 2/97, la Grande Chambre de recours a énoncé que la responsabilité qui incombe au requérant de remplir les conditions relatives à la recevabilité d'un recours ne saurait être rejetée sur la chambre de recours. En effet, les utilisateurs du système du brevet européen ne peuvent légitimement attendre d'une chambre de recours qu'elle leur signale des irrégularités qui relèvent de leur responsabilité. Aller si loin dans l'application du principe de la bonne foi signifierait que les chambres seraient tenues d'assumer systématiquement les responsabilités des parties aux procédures devant elles, ce qui ne trouve aucun fondement juridique ni dans la CBE, ni dans les principes généraux du droit.

Dans l'affaire T 703/19, la chambre a déclaré que si le paiement de la taxe de recours, en tant que tel, relève de la responsabilité du requérant, cela n'est pas nécessairement vrai de chacun des aspects partiels qui s'y rapportent. En effet, si tel était le cas, la Grande Chambre de recours, dans sa décision G 2/97, ne serait pas parvenue à la conclusion que, dans un exemple fictif, la chambre aurait dû attirer l'attention du requérant sur l'absence de chèque. De l'avis de la chambre, cet exemple servait avant tout à montrer que l'intention manifeste d'accomplir un acte de procédure (paiement de la taxe de recours) au moment du dépôt de l'acte de recours était en contradiction avec l'acte effectivement accompli, et qu'il était facile de s'en apercevoir.

Dans l'affaire T 267/08 la chambre a précisé qu'elle n'est nullement tenue d'avertir une partie que le dépôt d'un pouvoir comporte des irrégularités ; il relève, au contraire, de la responsabilité de ladite partie de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter une perte de droits. La responsabilité de déposer un pouvoir valable ne saurait être transférée à la chambre.