6.1. Demande de brevet européen

En vertu de la CBE 1973, une demande pouvait être déposée dans une langue officielle de l'OEB (art. 14(1) CBE 1973) ou, pour les personnes bénéficiant du "privilège du choix de la langue", dans une langue officielle d'un État contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français (art. 14(2) CBE 1973).

Selon l'affaire J 4/88 (JO 1989, 483, voir sommaire), aux fins de l'art. 14 (2) CBE 1973 et de la règle 6(3) CBE 1973, il suffit que la description et les revendications soient déposées dans une langue officielle d'un État contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ; il importe peu en l'occurrence que d'autres parties de la demande de brevet européen soient déposées dans une des langues officielles de l'OEB (à la suite de la décision de la chambre de recours juridique J 7/80, JO 1981, 137, voir le présent chapitre, III.F.1.). Le demandeur qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'art. 14 (2) CBE 1973 a droit à une réduction du montant des taxes de dépôt et d'examen (règle 6(3) CBE 1973).