2.2. Modifications de demandes divisionnaires

Une demande divisionnaire est une nouvelle demande distincte et indépendante de la demande initiale. Les modifications de demandes divisionnaires sont donc autorisées en vertu de l'art. 123(2) CBE dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271).

Les modifications peuvent être autorisées même si la demande divisionnaire telle que déposée contient – contrairement à l'art. 76(1), deuxième phrase, premier membre de phrase CBE – des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée. Une telle demande divisionnaire ne doit pas être considérée comme "dépourvue de validité" (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271). Elle peut encore être modifiée au cours de la procédure d'examen de façon à satisfaire aux exigences de l'art. 76(1) CBE, à condition toutefois que la modification respecte les autres conditions prévues dans la CBE (cf. G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271). Même si la demande antérieure n'est plus en instance, il reste possible de modifier une demande divisionnaire afin qu'elle satisfasse aux exigences de l'art. 76(1) CBE (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271).

Si une demande divisionnaire est modifiée, elle doit satisfaire à la fois aux exigences de l'art. 76(1) CBE et à celles de l'art. 123(2) CBE, de manière à exclure l'introduction d'un nouvel objet dans la procédure d'examen (cf., entre autres, G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271 ; T 284/85 ; T 441/92 ; T 873/94, JO 1997, 456 ; T 1221/97 ; T 1008/99 ; T 561/00 ; T 402/00 ; T 423/03).

Dans l'affaire T 2327/18, la chambre a rejeté l'argument de l'intimé (titulaire du brevet) selon lequel, d'après les décisions G 1/05 date: 2007-06-28 et G 1/06 (JO 2008, 271 et 307), la mise en conformité de la demande avec les exigences de l'art. 76(1) CBE doit avoir la priorité sur la mise en conformité avec les exigences de l'art. 123(2) CBE. Ces décisions ont au contraire précisé que l'art. 123(2) CBE s'applique aussi bien aux modifications apportées aux demandes divisionnaires qu'aux modifications apportées à toute autre demande. Dans l'affaire en question, la suppression d'un disclaimer qui ne figurait pas dans la demande antérieure telle que déposée initialement, mais qui figurait dans la demande divisionnaire telle que déposée initialement, n'était donc pas admissible (étant donné qu'elle n'était pas conforme à l'art. 123(2) CBE, cf. chapitre II.E.1.).