1. Généralités

Le règlement relatif aux taxes (RRT) fixe le montant des taxes perçues par l'OEB et leur mode de perception (art. 51(4) CBE), Il contient également des dispositions régissant la date d'exigibilité des taxes, les détails à indiquer concernant les paiements, la date de paiement, les paiements insuffisants et certains remboursements et réductions.

Selon la décision J 7/07, aucune disposition de la CBE n'indique explicitement que la CBE l'emporte sur le RRT en cas de divergence entre les deux textes. Toutefois, la CBE est indiscutablement la norme juridique supérieure et, en cas de divergence, par analogie avec l'art. 164(2) CBE 1973, les dispositions de la CBE doivent prévaloir. En outre, conformément aux principes généraux du droit, le règlement d'exécution doit prévaloir sur le RRT. Voir également le résumé de la décision J 7/07 au chapitre III.D.1.2.2.

La CBE 2000 a nécessité de revoir le RRT, dont le texte révisé est également entré en vigueur le 13 décembre 2007 (voir décisions du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006, JO 2007, 10, et du 25 octobre 2007, JO 2007, 533). Pour les modifications ultérieures, voir la version HTML du RRT, qui est régulièrement mise à jour ; et la fonction "historique des versions" sur le site internet de l'OEB. Le chapitre correspondant des Directives relatives à l'examen (version de mars 2024) est la partie A‑X. Des informations actualisées concernant les taxes sont publiées dans le Journal officiel de l'OEB à la rubrique "Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente" ainsi qu'à l'adresse www.epo.org/fr/applying/fees/fees.html.

En dehors des affaires citées ci-après, des décisions sur différentes taxes de procédure se trouvent également dans d'autres chapitres du présent recueil.