e) Audition d'un témoin devant une juridiction nationale 

Selon la règle 120 CBE, une partie, un témoin ou un expert cité devant l'OEB peut lui demander l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel il a son domicile (exemple T 582/90 ; contre-exemple T 827/99, audition de témoin par la juridiction nationale compétente jugée non nécessaire).

Dans la décision T 1043/93, une déclaration devant notaire de témoins italiens dument cités mais absents avait été produite le jour de la procédure orale devant la chambre ; l'absence des témoins étant excusée par leur âge. La chambre relève que leur âge était déjà connu de la partie et que les témoins n'ont pas demandé à être entendus par les juridictions compétentes de l'État sur le territoire duquel ils résident (règle 72(2) (c) CBE 1973, désormais règle 118(2) (d) CBE).

Dans l'affaire T 1551/14, la crédibilité du témoin, un salarié du requérant, était une question déterminante étant donné que les points relatifs à la nouvelle requête subsidiaire mentionnés par le témoin dans une attestation étaient décisifs pour établir la brevetabilité de l'invention et que ces points n'étaient jusqu'alors etayés que par cette déclaration. D'après la chambre, cette question ne pouvait être tranchée que par une nouvelle audition du témoin, au besoin sous serment devant une juridiction nationale (règles 119 et 120(2) CBE). L'affaire a été renvoyée avec ordre de poursuivre l'instruction avec le témoin concerné.

L'art. 131(2) CBE est l'article de base pour les mesures d'instruction exécutées par des juridictions nationales ou des autorités des Etats contractants (voir aussi règle 118(2) (d) CBE, règle 120 CBE, règle 150 CBE, et Directives E‑IV, 3 – version de mars 2022).