6.6. Plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques
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6.6. Plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques
Ancienne section I.A.2.5. Cette section a été renumérotée suite aux mises à jour de sections précédentes. Aucune modification n'a été apportée au contenu de cette section. |
Au sens de l'art. 52(2)c) CBE, les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ne sont pas considérés comme des inventions.