2.1. Pluralité de revendications indépendantes

Selon l'art. 82 CBE ainsi qu'en vertu de la règle 13.1 PCT, la demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. La deuxième possibilité, à savoir la pluralité d'inventions liées par un seul concept, peut donner lieu à une pluralité de revendications indépendantes de même catégorie ou de catégories différentes (voir aussi la règle 43(2) CBE).

Dans la décision W 5/92, la chambre a estimé qu'il ressortait implicitement de la définition de la règle 13.1 PCT que l'"invention" devait être considérée au sens large du terme. Aussi est-il dit dans l'ancien texte des Directives selon le PCT VII-5 (Gazette du PCT n° 30/1992, section IV et n° 29/1993, section IV), que le simple fait qu'une demande internationale comporte des revendications de différentes catégories ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie ne constitue pas en soi un motif permettant d'invoquer l'absence d'unité (voir l'instruction figurant désormais dans le paragraphe DIR/ISPE 10.01 s. des Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT, qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2022).

La règle 44(1) CBE et la règle 13.2) PCT disposent que lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée dans une demande européenne/internationale, il n'est satisfait à l'exigence d'unité de l'invention que s'il existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants.

La disposition correspondante, à savoir la règle 30 CBE 1973 telle qu'en vigueur jusqu'au 31 mai 1991 (cf. également l'ancienne règle 13.2 PCT), prévoyait que dans les trois cas suivants la combinaison de revendications indépendantes de catégories différentes devait être considérée comme autorisée par l'art. 82 CBE 1973 :

a) outre une revendication pour un produit donné, une revendication pour un procédé spécialement adapté à la fabrication de ce produit, et une revendication pour l'utilisation du produit ;

b) outre une revendication pour un procédé donné, une revendication pour un dispositif ou un moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ;

c) outre une revendication pour un produit donné, une revendication pour un procédé spécialement adapté à la fabrication de ce produit et une revendication pour un dispositif ou un moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé.

La liste n'était pas exhaustive et d'autres combinaisons ont été admises lorsqu'elles satisfaisaient aux exigences de l'art. 82 CBE 1973 (T 861/92). Il en va de même pour l'ancienne version de la règle 13.2 PCT (W 3/88, JO 1990, 126 ; W 29/88, W 3/89). Dans la décision T 702/93, il a été dit que cette version de la règle 30 CBE 1973 ne prévoyait pas cette unité fictive dans le cas de revendications indépendantes au sein de la même catégorie. Si cette fiction a été supprimée lorsque la règle 30 CBE 1973 et la règle 13 PCT ont été modifiées (toutes deux avec effet au 1^er juin 1991), les principes qui en découlent, et qui sont énoncés dans la jurisprudence, restent inchangés (T 169/96).

Dans la décision T 202/83, la chambre a conclu de la règle 30 c) CBE 1973 (voir ci-dessus), dans son ancienne version, qu'il n'était pas forcément satisfait à l'exigence d'unité, chaque fois qu'un objet était inclus en vue de la mise en œuvre d'un procédé. Cette disposition suppose au contraire que le moyen a été spécialement développé pour réaliser le procédé. En conséquence, on ne saurait considérer qu'un tel moyen, pris en relation avec le procédé prévu à cet effet, répond à l'exigence d'unité, lorsqu'il est évident qu'il peut également être utilisé pour résoudre d'autres problèmes techniques.

Dans l'affaire T 200/86, la chambre a estimé qu'il était possible de revendiquer, dans une demande, non seulement un produit pour usage pharmaceutique, mais également les utilisations non thérapeutiques (cosmétique et diététique) de ce produit.

Dans la décision W 29/88, la demande internationale portait sur des produits chimiques, un procédé en vue de leur préparation et leur utilisation. La chambre a estimé qu'une utilisation particulière d'une catégorie de composés, d'une part, et une revendication portant sur ladite catégorie de composés en tant que telle ou sur certains éléments de cette catégorie, d'autre part, pouvaient former un seul concept inventif général. Le plus important n'était pas de savoir si les portées des structures étaient identiques, mais si les composés revendiqués en soi (et le procédé en vue de leur fabrication) contribuaient à résoudre le problème sous-tendant l'invention d'utilisation.

Dans sa décision W 32/88 (JO 1990, 138), la chambre a conclu qu'est dépourvue de base légale une invitation à payer une taxe de recherche additionnelle au motif que la demande internationale concerne deux inventions distinctes de procédé et de dispositif, alors que le dispositif est spécialement conçu pour la mise en œuvre du procédé, même si les revendications relatives au dispositif ne sont pas limitées à un tel emploi (voir aussi W 16/89).

Dans l'affaire W 13/89, la chambre a estimé qu'il y avait unité entre une revendication ayant pour objet l'utilisation d'une substance ou d'une composition pour la préparation d'un médicament destiné à une application spécifique (deuxième application thérapeutique) et une revendication ayant pour objet une composition pharmaceutique contenant ladite substance (première application thérapeutique). Cette décision a été confirmée dans les affaires W 5/91 et W 28/91.

Dans l'affaire W 23/91, la chambre a confirmé le point de vue de l'ISA, selon lequel la nouveauté d'un certain produit pourrait justifier la présence de revendications de catégories différentes dans une seule demande, sans aller à l'encontre de l'exigence d'unité (plusieurs utilisations nouvelles du produit dans différents domaines et/ou nouveaux procédés concernant le produit, par ex. la préparation). En l'espèce, les deux revendications indépendantes de produits portaient sur deux "produits", à savoir une séquence d'acide nucléique et la protéine liée à la séquence d'acide nucléique. La chambre a estimé qu'ils pouvaient constituer le lien commun s'ils étaient nouveaux.

Dans la décision W 40/92, la chambre a estimé qu'il peut y avoir unité de l'invention, lorsqu'une demande comporte une revendication indépendante concernant un procédé et une autre revendication indépendante concernant un moyen de réalisation de ce procédé. Le moyen en question peut lui-même être un procédé.

Dans l'affaire T 492/91, la chambre de recours a constaté qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'exigence visée à l'art. 82 CBE 1973 soit remplie, que l'entière composition de la revendication 6 (nouvelle composition) soit le produit du procédé selon la revendication 1 (un procédé de préparation de produits connus). Il suffit qu'une composante de cette composition soit un tel produit, lorsque la composition et le procédé visent à résoudre le même problème technique. La chambre a conclu qu'il n'était donc pas nécessaire de limiter la portée de la revendication 6 aux compositions résultant du procédé selon la revendication 1, excluant ainsi les compositions qui peuvent être obtenues par mélange ultérieur.

La chambre de recours juridique a rappelé dans l'affaire J 13/13 que la règle 43(2) CBE et la règle 44 CBE portent sur des questions distinctes. Par conséquent, il convient d'observer la règle 43(2) CBE même lorsqu'une pluralité d'inventions formant un seul concept inventif général est revendiquée et décrite dans une demande de brevet. Inversement, il convient d'observer la règle 44 CBE même lorsqu'une seule revendication indépendante est formulée pour chaque catégorie de revendication.