b) Lien de causalité entre les circonstances exceptionnelles et le dépôt tardif  

Dans l'affaire T 2486/16, la chambre a souligné que lorsqu'une partie dépose des nouveaux moyens dans la phase de recours, tel que spécifié dans l'art. 13(2) RPCR 2020, en indiquant des "raisons convaincantes", cette partie doit non seulement identifier les circonstances invoquées et expliquer pourquoi elles doivent être considérées comme exceptionnelles mais également expliquer pourquoi ces circonstances ont eu pour conséquence directe d'empêcher la partie de déposer ses requêtes à un stade plus précoce. En l'espèce, le requérant, qui avait déposé la nouvelle requête en cause et qui était l'ayant-cause du demandeur initial, avait fait valoir qu'un redressement judiciaire et un transfert de propriété relevait de circonstances exceptionnelles. Néanmoins, selon la chambre, même si ces difficultés rencontrées par le demandeur initial étaient susceptibles de caractériser des circonstances exceptionnelles, au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020, l'exigence d'établir un lien de causalité n'était pas remplie. Le nouveau requérant n'avait fourni aucune preuve selon laquelle le demandeur initial avait rencontré de telles difficultés au moment de déposer le mémoire exposant les motifs du recours, à savoir au moment où toutes les requêtes subsidiaires sur lesquelles le requérant aurait souhaité se fonder auraient dû être déposées conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020. Voir également les affaires T 482/19 et T 2463/16.

Dans l'affaire T 2539/16, la chambre a relevé que le dépôt de nouvelles requêtes plus de huit mois après la notification émise en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2020 et quelques semaines seulement avant la procédure orale n'aurait pas pu être justifié aux termes de l'art. 13(2) RPCR 2020, même si la notification contenait des observations inattendues.

De même, dans l'affaire T 1707/17, concernant une requête déposée au cours de la procédure orale, la chambre a mis l'accent sur le fait que l'art. 13(2) RPCR 2020 impose à la partie non seulement l'obligation d'expliquer pourquoi l'affaire implique des circonstances exceptionnelles, mais également d'expliquer pourquoi sa modification, aussi bien par son contenu que par la date à laquelle elle a été déposée, représente une réponse justifiée à ces circonstances. En particulier, lorsqu'une partie cherche à modifier ses moyens à un stade très avancé de la procédure, les raisons convaincantes auxquelles se rapporte l'art. 13(2) RPCR 2020 doivent expliquer pourquoi il n'était pas possible de déposer une modification plus tôt. Dans ce contexte, la chambre a renvoyé à la décision T 1033/10, dans laquelle il avait été estimé, eu égard à l'art. 13(1) RPCR 2007, que l'état de la procédure et le principe d'économie de la procédure, pris ensemble, impliquaient l'obligation pour une partie de présenter des requêtes appropriées dès que possible pour qu'elles puissent être admises et prises en compte. En l'espèce, selon la chambre, de telles raisons convaincantes faisaient défaut.

Néanmoins, dans d'autres décisions, une telle condition de lien de causalité n'a pas été requise. Dans l'affaire T 545/18, le requérant a fait valoir pour la première fois au cours de la procédure orale auprès de la chambre que son droit d'être entendu avait été violé pendant la procédure d'examen. La chambre a reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020, étant donné la grande importance de ce droit et le fait qu'aucune autre partie n'avait été affectée par ce soulèvement tardif et que la chambre était en mesure de prendre une décision sur ce point sans avoir à reporter la procédure orale. Pour une autre décision où l'expression "circonstances exceptionnelles" a été interprétée de façon large, voir l'affaire T 713/14 (résumée dans le chapitre V.A.4.5.4 a)).