5. Attribution d'une date de dépôt
5.6. Pièces de la demande ou parties indûment déposées (règle 56bis CBE)
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
La nouvelle règle 56bis CBE est entrée en vigueur le 1er novembre 2022 (JO 2022, A3). Cette nouvelle règle a été introduite afin d'aligner la CBE sur la règle 20.5bis PCT. La nouvelle règle 56bis CBE permet que des pièces d'une demande indûment déposées soient corrigées dans le cadre des procédures prévues par la CBE pour les demandes déposées à compter de cette date. Si le demandeur démontre que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée, la date initiale de dépôt est conservée. Si ce n'est pas le cas, la date de dépôt est changée et est dès lors la date à laquelle les pièces correctes de la demande ont été reçues. Pour de plus amples détails, voir le communiqué de l'OEB publié au JO 2022, A71.