Article 71

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 juin 2022, relatif à la correction, dans le cadre des procédures devant l'OEB, d'éléments ou de parties indûment déposés

I. Introduction

1. La nouvelle règle 56bis CBE entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.1 Elle a pour effet d'aligner la CBE sur la règle 20.5bis PCT et permet que des pièces d'une demande indûment déposées soient corrigées dans le cadre des procédures prévues par la CBE pour les demandes déposées à compter de cette date. Elle offrira par conséquent une procédure équivalente à celle au titre du PCT, et l'OEB sera donc en mesure d'appliquer entièrement la disposition précitée du PCT.

2. Actuellement, la CBE prévoit uniquement la possibilité d'ajouter des parties manquantes de la description et/ou des dessins manquants au titre de la règle 56 CBE. La chambre de recours juridique interprète cette disposition de manière étroite. Dans le cadre de la procédure au titre du PCT, les déposants ont également la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris lorsque tous les dessins ont été indûment déposés), en application de la règle 20.5bis PCT. Cependant, cette disposition est en partie incompatible avec le cadre juridique actuellement prévu par la CBE, et l'OEB ne l'applique donc pas pour l'heure entièrement aux procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ou élu.2

3. L'entrée en vigueur de la nouvelle règle 56bis CBE, le 1^er novembre 2022, va mettre fin à l'incompatibilité entre la règle 20.5bis PCT et le cadre juridique de la CBE. L'OEB a par conséquent notifié au Bureau international que la nouvelle disposition sera entièrement applicable à l'OEB à compter de cette date.3

4. Afin de permettre l'alignement sur la procédure au titre du PCT, la disposition de la CBE relative aux parties manquantes est elle aussi modifiée avec effet à compter du 1^er novembre 2022. Conformément à la règle 56(3) CBE modifiée, le droit de priorité pertinent doit être revendiqué à la date de dépôt pour pouvoir servir de base à l'ajout de parties manquantes sans que cela entraîne de changement de la date de dépôt. Une déclaration de priorité ajoutée par la suite en vertu de la règle 52(2) CBE ne pourra pas servir de base à une telle correction. Cette modification contribuera ainsi à la sécurité juridique.

5. Le présent communiqué fournit des informations concernant les nouvelles procédures au titre de la règle 56bis CBE et de la règle 20.5bis PCT qui sont applicables respectivement aux demandes européennes et aux demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022.4

II. Procédure au titre de la nouvelle règle 56bis CBE

6. La nouvelle règle 56bis CBE met en œuvre la procédure d'attribution d'une date de dépôt en application de l'article 80 CBE. La demande de brevet qui comporte la divulgation établie conformément à la règle 56bis CBE sera réputée constituer la demande telle qu'elle a été déposée et servira de base à la procédure et à toute modification en vertu de l'article 123(2) CBE. La nouvelle règle 56bis CBE reprend pour l'essentiel la structure de la règle 56 CBE actuelle, mais elle inclut au paragraphe 2 une disposition supplémentaire.

Procédure devant la section de dépôt

7. Nouvelle règle 56bis(1) CBE (invitation à déposer les pièces correctes) : si, dans le cadre de l'examen lors du dépôt, l'OEB constate que la description, les revendications ou les dessins (ou des parties de ces pièces) semblent avoir été indûment déposés, il invitera le demandeur à déposer les pièces correctes. Les pièces correctes de la demande doivent être déposées dans un délai de deux mois à compter de cette invitation ou d'une invitation émise conformément à la règle 56(1) CBE. Comme le prévoit la règle 56 CBE actuelle, le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission d'une telle invitation. En revanche, même s'il n'y a pas été invité, il peut déposer des pièces correctes de la demande conformément à la règle 56bis CBE dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.

8. Seule la déclaration du demandeur quant à ses intentions sera déterminante pour la question de savoir si des pièces ont été indûment déposées. L'OEB n'exigera aucune preuve supplémentaire à cet égard.

9. Nouvelle règle 56bis(3) CBE (correction entraînant un changement de la date de dépôt) : cette disposition permettra aux demandeurs de corriger la description, les revendications et les dessins (ou des parties de ces pièces) après la date de dépôt s'ils ont été indûment déposés, à condition que les pièces correctes soient déposées dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de l'invitation (cf. point 7 ci-dessus). Les pièces de la demande indûment déposées seront réputées ne pas avoir été déposées et les pièces correctes seront ajoutées. La date de dépôt sera changée et sera dès lors la date à laquelle les pièces correctes de la demande (ou les parties correctes) ont été reçues. L'OEB en informera le demandeur. Tout changement de la date de dépôt peut conduire à la perte du droit de priorité. L'avantage de cette procédure réside dans le fait que les demandeurs n'ont pas à déposer une deuxième demande de brevet et à acquitter les taxes correspondantes s'ils se rendent compte qu'ils ont déposé par erreur des pièces incorrectes.

10. Nouvelle règle 56bis(4) CBE (correction n'entraînant pas de changement de la date de dépôt) : si les pièces correctes de la demande (ou les parties correctes) déposées dans le délai visé à la règle 56bis(3) CBE figurent intégralement dans le document de priorité, cette disposition permettra aux demandeurs de maintenir la date de dépôt initiale lorsqu'ils ajoutent les pièces ou parties de pièces concernées. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, le droit de priorité doit avoir été revendiqué à la date de dépôt. Il doit être satisfait à d'autres conditions de forme : le cas échéant, une copie de la demande antérieure et, si la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, une traduction de la demande antérieure dans l'une de ces langues doivent être produites et il convient d'indiquer l'endroit où les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci. S'il est satisfait à toutes les conditions, la date de dépôt initiale sera maintenue, les pièces correctes seront ajoutées dans la demande telle qu'elle a été déposée et les pièces de la demande indûment déposées continueront de figurer dans la demande telle qu'elle a été déposée. L'OEB en informera le demandeur. Les pièces indûment déposées ne pourront être supprimées qu'au moyen d'une modification de la demande au cours de la procédure de délivrance, sous réserve de l'article 123(2) CBE.

11. Nouvelle règle 56bis(5) et (7) CBE (retrait des corrections) : lorsque la date de dépôt a changé, le demandeur pourra retirer les corrections afin de maintenir la date de dépôt initiale. Le changement de la date de dépôt et tout dépôt des pièces ou parties correctes seront dès lors réputés ne pas avoir été effectués. Les pièces ou parties indûment déposées seront considérées comme faisant partie de la demande telle qu'elle a été déposée. L'OEB en informera le demandeur.

12. Nouvelle règle 56bis(2) CBE (corrections effectuées le même jour) : cette disposition officialise la pratique de l'OEB dans les cas où des corrections de pièces de la demande sont reçues au plus tard à la date de dépôt. Cette disposition permet de corriger ou de remplacer les pièces de la demande au plus tard à la date de dépôt, sans que cela entraîne de changement de la date de dépôt. Conformément à la pratique actuelle de l'OEB, les demandeurs n'auront donc pas à déposer une deuxième demande de brevet et à acquitter les taxes correspondantes s'ils se rendent compte à la date de dépôt (ou plus tôt si une date de dépôt n'a pas encore pu être attribuée) qu'ils ont déposé par erreur des pièces incorrectes.

13. Nouvelle règle 56bis(8) CBE (nouvelle taxe de recherche) : l'OEB invite le demandeur à acquitter une nouvelle taxe de recherche lorsqu'il a déjà commencé à établir le rapport de recherche avant que le demandeur ne dépose les pièces correctes de la demande. Lorsque l'OEB détecte l'erreur pendant l'examen lors du dépôt et qu'il envoie une invitation correspondante au demandeur, la recherche ne débutera qu'une fois la procédure achevée. Pour des raisons de sécurité juridique, la date à laquelle la recherche commence figure dans le dossier et, après publication de la demande, dans le Registre européen des brevets. Avant la publication, l'OEB fournira sur requête cette information au demandeur. Il est également possible d'y accéder dans le dossier électronique au moyen du service MyFiles ou de MyEPO Portfolio. En cas d'inobservation du délai prévu pour acquitter la taxe précitée, la demande sera réputée retirée et la poursuite de la procédure pourra être requise.

Publication de la demande et inspection publique

14. La demande de brevet sera publiée conformément à l'article 93 CBE avec la date de dépôt et les pièces de la demande qui ont été définies comme faisant partie de la demande telle qu'elle a été déposée, en application de la nouvelle règle 56bis CBE, si la procédure est achevée à temps. Dans le cas où, par exemple, les pièces correctes sont ajoutées au titre de la règle 56bis(4) CBE (sans que cela entraîne un changement de la date de dépôt), la publication inclura les pièces ou parties correctes ainsi que les pièces de la demande indûment déposées.

15. Toutes les pièces de la demande et parties qui ont été déposées auprès de l'OEB font partie du dossier, qu'elles soient ou ne soient pas considérées comme faisant partie de la demande telle qu'elle a été déposée. Elles seront à ce titre ouvertes à l'inspection publique à compter de la publication de la demande (article 128(4) CBE, règle 144 CBE). Sur requête motivée du demandeur, les pièces indûment déposées qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la demande telle qu'elle a été déposée pourront être exclues de l'inspection publique.5

Procédure pendant la recherche et l'examen

16. La recherche et l'examen seront fondés sur la date de dépôt et les pièces de la demande établies pendant la procédure au titre de la règle 56bis CBE. Ces pièces sont considérées comme constituant les pièces telles qu'elles ont été déposées au sens de l'article 123(2) CBE. Lorsque des pièces indûment déposées et des pièces correctes font partie de la demande telle qu'elle a été déposée (à savoir en cas de correction sans changement de la date de dépôt au titre de la règle 56bis(4) CBE), les procédures habituelles seront appliquées, y compris, le cas échéant, en vertu des règles 63 et 64 CBE.

17. Si le demandeur a acquitté une nouvelle taxe de recherche en application de la règle 56bis(8) CBE, la recherche sera achevée sur la base de la date de dépôt et des pièces de la demande établies au titre de la règle 56bis CBE, qui serviront également de base au rapport de recherche et à toute opinion écrite de l'OEB.

III. Pleine application de la règle 20.5bis PCT

Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

18. La notification d'incompatibilité n'avait pas d'incidence sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur lorsque aucune demande d'incorporation par renvoi n'était présentée par le déposant (règle 20.5bis.b) ou c) PCT). Après le retrait de la notification d'incompatibilité, aucun changement ne sera donc apporté à la manière dont ces requêtes sont traitées :

a. si l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant au plus tard à la date à laquelle la date du dépôt international est attribuée (règle 20.5bis.b) PCT), l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte et la date du dépôt international sera la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11.1) PCT sont remplies ;

b. si l'élément correct ou la partie correcte est remis par le déposant après la date à laquelle la date du dépôt international a été attribuée et si aucune incorporation par renvoi n'est demandée (règle 20.5bis.c) PCT), l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte, et la date du dépôt international sera changée et sera dès lors la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçu, à moins que le déposant ne demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément correct ou de la partie correcte (règle 20.5bis.e) PCT).

19. En revanche, s'agissant des demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022,6 l'OEB agissant en qualité d'office récepteur commencera à traiter les demandes d'incorporation par renvoi de l'élément correct ou de la partie correcte conformément à la règle 20.5bis.d) PCT. Si les conditions énoncées à la règle 20.6.b) PCT et à la règle 4.18 PCT sont remplies, l'élément correct ou la partie correcte sera considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l'article 11.1)iii) PCT ont été initialement reçus par l'office récepteur, sans que la date du dépôt international soit changée. Dans ce cas, l'élément erroné ou la partie erronée continuera de figurer dans la demande.

Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international

20. La notification d'incompatibilité n'avait aucune incidence sur les activités de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international. Après le retrait de la notification d'incompatibilité, aucun changement ne sera donc apporté aux procédures applicables aux cas où la demande internationale a été corrigée par l'office récepteur conformément à la règle 20.5bis PCT.7

Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

21. La notification d'incompatibilité n'avait pas d'incidence sur les procédures en vertu de la règle 20.5bis.b) ou c) PCT. Par conséquent, les corrections acceptées par l'office récepteur pendant la phase internationale au titre d'une de ces dispositions produisent déjà leurs effets aujourd'hui dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Cela continuera d'être le cas après le retrait de la notification d'incompatibilité.

22. Les incorporations par renvoi effectuées par l'office récepteur au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, à savoir sans que la date de dépôt soit changée, ne produisent actuellement pas d'effets dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, en raison de la notification d'incompatibilité. Dans ce type de cas, l'OEB applique une procédure spéciale pour déterminer la date de dépôt et établir les pièces de la demande sur lesquelles sera fondé le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu.8

23. Ces principes restent applicables pour les demandes internationales déposées entre le 1^er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, quelle que soit la date d'entrée dans la phase européenne. Pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022, l'OEB appliquera entièrement la règle 20.5bis PCT. Cela signifie qu'une incorporation par renvoi effectuée par l'office récepteur au titre de la règle 20.5bis.d) PCT, à savoir sans que la date de dépôt soit changée, produira également ses effets devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er novembre 2022.