1.2.2 Inspection publique - exemples d'absence d'atteinte aux intérêts du requérant

Dans l'affaire T 2254/08, la chambre a estimé que l'inspection publique de pièces qui portaient la mention "confidentiel" lors du dépôt, mais qui étaient accessibles au public sur Internet, ne porterait pas atteinte aux intérêts économiques du requérant (titulaire du brevet).

Dans l'affaire T 1839/11, la chambre a conclu que lorsqu'un document déposé contient des informations dont certaines visent à informer le public au sujet du brevet, mais d'autres pas, le dépôt d'une version adaptée du document, dans laquelle ces dernières informations ont été supprimées, peut servir de base adéquate pour exclure le document non adapté de l'inspection publique au titre de la règle 144 CBE, la version adaptée étant ouverte à l'inspection publique.

Dans la décision T 1150/13, la chambre est convenue que les détails relatifs aux modalités de communication des instructions à un mandataire ne contribuent pas à informer le public au sujet de la demande et que de telles informations ne sont normalement pas accessibles à partir du dossier. Cependant, la chambre a rejeté la requête en exclusion d'une lettre visant à reporter la procédure orale, au motif que le requérant n'avait pas démontré pourquoi la publication de la lettre porterait atteinte à ses intérêts personnels ou économiques légitimes, la chambre concluant à l'absence d'une telle atteinte.