2.1.7 Formation d'une opposition conjointe – plusieurs opposants
Dans la même décision G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a en outre souligné qu'une opposition formée en commun nécessite dans tous les cas la présence d'un représentant commun (art. 133(4) CBE 1973 et règle 100 CBE 1973). Seul ce représentant commun est habilité à agir dans la procédure d'opposition au nom de tous les co-opposants considérés dans leur ensemble et à signer les documents produits. Étant donné qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée est traité par l'OEB de la même manière qu'une signature manquante (cf. décision T 665/89), chaque personne agissant en commun ou toute autre personne agissant pour son compte peut accomplir un tel acte afin d'éviter de laisser passer un délai, à condition qu'il soit remédié à l'irrégularité dans un nouveau délai imparti par la chambre dans la notification établie au titre de la règle 36(3) CBE 1973 (règle 50(3) CBE), qui est signifiée au représentant commun et envoyée pour information à la personne non habilitée qui a accompli l'acte en question. Il est remédié à l'irrégularité une fois que l'acte de procédure a été signé par le représentant commun.
De l'avis de la Grande Chambre de recours, afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet et dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, on doit savoir clairement pendant toute la procédure qui fait partie du groupe des co-opposants ou des co-requérants. Si un co-opposant ou un co-requérant (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE 1973 pour que ce retrait prenne effet.
Faisant référence à cette jurisprudence, dans la décision intermédiaire T 482/02 du 9 février 2005 date: 2005-02-09, la chambre a indiqué que, lorsqu'on ne sait pas si une opposition a été formée pour le compte d'une entité dotée de la personnalité juridique ou de plusieurs personnes physiques agissant conjointement, il y a lieu d'inviter les opposants (ici, une association britannique) à prouver que l'entité en question est une personne morale ou assimilée à une personne morale, faute de quoi il sera considéré que l'opposition a été formée pour le compte de plusieurs personnes physiques agissant conjointement (voir aussi T 866/01). Dans ce cas, les opposants devront fournir les noms et adresses de leurs associés afin de satisfaire aux exigences de la règle 55a) CBE 1973 (règle 76(2)a) CBE). Si ces informations ne sont pas produites pendant le délai imparti par la chambre, il conviendra de rejeter l'opposition comme irrecevable conformément à la règle 56(2) CBE 1973 (règle 77(2) CBE), indépendamment de la question de savoir si ces informations auraient permis d'éviter le rejet de l'opposition conformément à la règle 56(1) CBE 1973 (règle 77(1) CBE).
Dans la décision T 315/03 (JO 2005, 246), la chambre a ajouté, conformément à la décision G 3/99, que, si la recevabilité d'une opposition formée par plusieurs opposants doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen pendant toute la durée de la procédure, les parties ne sauraient attendre de la division d'opposition ou de la chambre qu'elle procède toute seule à un tel réexamen. Il est clair que la chambre n'a ni les moyens concrets, ni la connaissance des dispositions juridiques pertinentes de tous les États contractants nécessaires pour surveiller la composition d'un groupe d'opposants et le statut juridique de chacun de ses membres. Dans la mesure où l'opposition apparaît recevable de prime abord, il appartient à la partie ou aux parties qui demandent le réexamen de la recevabilité de produire des faits et arguments à l'appui de l'irrecevabilité.
Concernant les modifications, au fil du temps, de la composition d'un groupe de co-opposants, la Chambre a partagé l'avis de l'intimé que l'absence de toute communication concernant les 1200 personnes constituant l'opposant 6 (le "club d'opposants") pouvait à elle seule être considérée comme une indication que la condition établie dans la décision G 3/99 de savoir "clairement pendant toute la durée de la procédure" qui fait partie du groupe n'avait pas été satisfaite. Par ailleurs, le fait que certains opposants ne s'étaient constitués que dans le seul but de former une opposition contre un brevet ne pouvait être en soi une objection valable à la recevabilité, les raisons de l'opposant ou l'absence de raisons étant sans importance (cf. G 3/97, JO 1999, 245). De même, la Chambre a considéré qu'il était sans aucune importance que l'opposant, qu'il s'agisse d'un individu ou de plusieurs personnes, soit ou non soutenu par des tiers (par ex. des employés ou actionnaires d'une société qui a la qualité de partie). Il est clair que ces derniers ne peuvent en aucune façon participer à la procédure ni avoir une quelconque influence sur son issue. En outre, le fait de soutenir une partie ne peut constituer à lui seul une raison de contester la recevabilité.