4.5.2 Révision par les chambres de décisions rendues dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 114 CBE implique nécessairement que l'instance du premier degré de l'OEB doit disposer d'une certaine liberté pour exercer son pouvoir. Une chambre de recours ne peut annuler une décision prise dans un cas donné par une première instance dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que si elle en vient à la conclusion que dans cette décision, la première instance a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière déraisonnable et a ainsi dépassé les limites du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré (T 640/91, JO 1994, 918, G 7/93, JO 1994, 775 ; voir aussi le chapitre V.A.3.4.). Cette règle s'applique aussi aux décisions de la division d'opposition concernant l'admission de documents produits tardivement (T 1209/05, T 1652/08, T 1852/11, T 2513/11) ou la non-admission de tels documents (T 1485/08, T 1253/09, T 1568/12, T 1883/12, T 1271/13, T 1690/15, T 1711/16). Une chambre de recours n'a pas à revoir l'ensemble des faits et des circonstances de l'espèce, comme le ferait la première instance, pour déterminer si elle aurait exercé son pouvoir d'appréciation de la même manière (T 75/11 ; voir cependant l'affaire T 544/12, dans laquelle la division d'opposition n'a pas suffisamment motivé sa décision).

Ce pouvoir doit être exercé de manière raisonnable après avoir entendu les parties et organisé une procédure orale si elles en ont demandé une (T 281/00).

Cependant, dans certaines décisions, les chambres ont estimé qu'elles ne pouvaient considérer un moyen invoqué par une partie comme non admissible et le rejeter, si ce moyen avait été admis par la division d'opposition, étant donné que ni l'art. 114(2) CBE ni les art. 12(4) et 13 RPCR 2007 ne peuvent servir de base à un tel rejet (voir par ex. T 467/08, T 572/14, voir aussi le chapitre V.A.3.4.4).

Dans l'affaire T 2603/18, la chambre a constaté que le document D23, admis par la division d'opposition et sur lequel cette dernière avait fondé sa décision, était devenu un élément de la décision frappée de recours. Ne serait-ce que pour cette raison, ce document devait être pris en compte dans la procédure de recours. Il serait sinon impossible de procéder à une révision complète de la décision attaquée.

Dans l'affaire T 2049/16, la chambre (se référant à l'affaire T 617/16) a fait observer que la CBE ne prévoit pas de base juridique explicite qui permettrait d'exclure rétroactivement des moyens de preuve qui ont été admis dans la procédure et sur lesquels une instance du premier degré s'est prononcée. Cependant, selon la chambre, on pourrait avancer que la décision par laquelle la division d'opposition avait admis D20 était un élément de la décision frappée de recours qui, à ce titre, faisait partie du recours en vertu de l'art. 12(2) RPCR 2020 et qu'elle pouvait donc être réexaminée.