5.1.1 Application immédiate des dispositions du RPCR 2020 et exceptions

Le 1^er janvier 2020, le règlement de procédure révisé des chambres de recours (RPCR 2020) est entré en vigueur et – sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 25 RPCR 2020 – le règlement de procédure en vigueur à cette date (RPCR 2007) a cessé de l'être (art. 24(1) et (2) RPCR 2020). Conformément à ces dispositions transitoires, le RPCR 2020 s'applique en principe depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 à tous les recours en instance à cette date ou qui ont été et seront déposés après cette date (art. 25(1) RPCR 2020). Il a toutefois été prévu des exceptions à l'art. 25(2) et (3) RPCR 2020.

Comme expliqué par exemple dans T 2227/15, l'art. 25(2) et (3) RPCR 2020 se rapporte et se limite clairement à deux exceptions étroites, à savoir aux dispositions qui régissent les moyens invoqués par des parties soit au début de la procédure de recours, qui correspond au premier niveau de l'approche convergente (phase initiale), soit à un stade avancé de la procédure de recours, qui correspond au troisième niveau de l'approche convergente (dernière phase) (concernant l'approche convergente en vertu du RPCR 2020 et notamment les trois niveaux, voir le chapitre V.A.4.1.2). Ces dispositions qui régissent spécifiquement la phase initiale et la dernière phase sont seules exclues de l'application avec effet immédiat du RPCR 2020, la phase intermédiaire, c'est-à-dire le deuxième niveau de l'approche convergente (art. 13(1) RPCR 2020), étant régie quant à elle par la règle générale énoncée à l'art. 25(1) RPCR 2020 (qui prévoit l'application immédiate).

En conséquence, les dispositions relatives aux nouveaux moyens contenues dans le RPCR 2007 ont continué à s'appliquer – bien que de moins en moins souvent – comme suit : au cours de la phase initiale de la procédure de recours, l'art. 25(2) RPCR 2020 prévoit que l'art. 12(4) à (6) RPCR 2020 ne s'applique pas aux mémoires exposant les motifs du recours déposés avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020 ni aux réponses à ces mémoires déposées dans le délai imparti et l'art. 12(4) RPCR 2007 reste applicable. Au cours de la phase finale de la procédure de recours, conformément à l'art. 25(3) RPCR 2020, l'art. 13(2) RPCR 2020 ne s'applique pas si la citation à la procédure orale ou une notification au titre de la règle 100(2) CBE a été signifiée avant le 1^er janvier 2020. En pareil cas, l'art. 13 RPCR 2007 continue de s'appliquer à la place. Pour plus de détails sur les dispositions transitoires et leur interprétation par les chambres, voir les chapitres V.A.4.3.2, V.A.4.4.2 et V.A.4.5.2.

La jurisprudence antérieure relative aux art. 12(4) et 13 RPCR 2007 présente également un certain intérêt sous un autre angle. Comme souligné dans les documents préparatoires et dans la jurisprudence, les dispositions révisées relatives aux nouveaux moyens se fondent en partie sur la jurisprudence développée en vertu des dispositions précédentes (concernant l'art. 12(4) et (6) RPCR 2020, voir les explications dans le document CA/3/19, p. 36, 38, publication supplémentaire 2, JO 2020 ; concernant l'art. 13(1) RPCR 2020, voir par ex., les affaires T 634/16 et T 700/15, selon lesquelles l'art. 13(1) RPCR 2020 constitue essentiellement une codification de la jurisprudence développée en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007 ; voir également V.A.4.5.2 b)). En conséquence, dans les décisions appliquant les dispositions du RPCR 2020, les chambres renvoient également aux décisions antérieures à son entrée en vigueur. Ceci est d'autant plus vrai en cas d'équivalence entre les dispositions du RPCR 2020 (à l'exception de modifications rédactionnelles) et celles correspondantes du RPCR 2007 (concernant l'art. 15(3) RPCR 2020 et art. 15(6) RPCR 2020, voir par exemple l'affaire T 1439/16).

Dans ce contexte, et parce que les art. 12 et 13 RPCR 2007 continuent de s'appliquer dans certains cas en raison des dispositions transitoires, les chapitres relatifs à ces dispositions figurent encore dans la présente édition. En principe, les dispositions du RPCR 2020 sont toutefois applicables depuis le 1^er janvier 2020. La jurisprudence en la matière est présentée au chapitre V.A.4. "Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – Jurisprudence relative au RPCR 2020".