9.4. Renvoi consécutif à un vice majeur
9.4.1 Article 11 RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
L'art. 11 RPCR 2020 dispose que la chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient. En règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière. Conformément aux remarques explicatives relatives à l'art. 11 RPCR 2020 (publication supplémentaire 2, JO 2020), lorsqu'une chambre établit qu'un vice majeur entache la procédure de première instance, elle renvoie en règle générale l'affaire.