4.2. Modification de la règle 142(2) CBE

Par décision en date du 27 mars 2020, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 142(2) CBE concernant la reprise de procédures interrompues (JO 2020, A76). La nouvelle version de la règle 142(2) CBE, deuxième phrase CBE dispose que si, trois ans après que la date d'interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n'a pas été portée à la connaissance de l'OEB, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d'office.