2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
La troisième condition énoncée à la règle 76(2)c) CBE en ce qui concerne la recevabilité de l'opposition tient à la nécessité d'étayer le motif invoqué, à savoir indiquer les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui de ce motif. L'opposition dans son ensemble est recevable dès lors que cette dernière condition est remplie pour l'un des motifs d'opposition. La CBE ne contient aucune disposition qui puisse fonder le concept de recevabilité partielle des oppositions. Le concept d'"irrecevabilité" n'est applicable qu'à l'acte d'opposition dans son ensemble (T 653/99 ; cf. également T 212/97, T 65/00, T 414/17 et T 2659/17).
Selon la décision T 114/95, si un opposant demande la révocation d'un brevet dans son intégralité, il suffit d'étayer un ou plusieurs motif(s) d'opposition à l'encontre d'au moins une revendication, pour qu'il soit satisfait aux exigences de la règle 76(2)c) CBE (règle 55c) CBE 1973) (T 926/93, JO 1997, 447 ; T 1180/97 ; T 1900/07 ; voir aussi le présent chapitre, IV.C.3.2.).