3.1.1 Définition de l'expression "variété végétale"

La décision T 49/83 (JO 1984, 112) a tout d'abord défini l'expression "variété végétale" comme s'entendant d'un grand nombre de végétaux qui sont, dans une large mesure, similaires de par leurs caractères et qui, dans une certaine marge de tolérance, ne sont pas modifiés à la fin de chaque cycle de reproduction ou de multiplication. Dans la décision T 320/87 (JO 1990, 71), la chambre a conclu dans le droit fil de ce qui précède que les semences hybrides et les plantes issues de ces semences présentant un caractère instable sur l'ensemble de la population d'une génération, ne pouvaient être considérées comme des variétés végétales au sens de l'art. 53b) CBE 1973. Voir également la décision T 788/07. Dans l'affaire T 356/93 (JO 1995, 545), la chambre a estimé que les cellules de plante en tant que telles, que l'on peut mettre en culture comme des bactéries ou des levures grâce à la technologie moderne, ne sauraient être définies comme une plante ou une variété végétale. Cela a été confirmé dans la décision G 1/98, selon laquelle les cellules végétales devraient être traitées comme des micro-organismes.

L'expression "variété végétale" est définie dans la règle 26(4) CBE conformément à la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Selon cette définition, une variété végétale est "tout ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales peut :

a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,

b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et

c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement."

La référence faite, à la règle 26(4)a) CBE, à l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes, est une référence faite à l'ensemble de la structure d'une plante ou à un jeu d'informations génétiques. En revanche, une plante définie par des séquences individuelles d'ADN recombinant ne constitue pas un ensemble végétal individuel auquel il est possible d'attribuer toute une structure au sens de cette définition. Une plante définie de cette manière ne représente pas un être vivant concret ou un ensemble d'êtres vivants concrets, mais une définition abstraite et ouverte englobant un nombre indéfini d'entités individuelles définies par une partie de leur génotype ou par une propriété que celle-ci leur a conféré (G 1/98, T 189/09, T 547/10).

Dans l'affaire T 1208/12, la chambre a estimé qu'une revendication portant sur une graine végétale hybride obtenue par le croisement de deux types de plantes Brassica avait pour objet une variété végétale exclue de la brevetabilité. Elle a considéré que la situation technique dans l'affaire en cause était différente de celle qui sous-tendait l'affaire G 1/98 et que les revendications ne portaient pas sur une graine ou un végétal défini uniquement par la présence d'une séquence individuelle d'ADN recombinant. Par conséquent, la définition de l'objet revendiqué ne correspondait pas à la notion décrite dans la décision G 1/98 d'une "définition abstraite et ouverte englobant un nombre indéfini d'entités individuelles définies par une partie de leur génotype ou par une propriété que celle-ci leur a conféré". Dans l'affaire en cause, l'objet définissait une graine ou un végétal qui appartient nécessairement à un ensemble végétal spécifique, conforme à la définition de la variété végétale prévue par la règle 26(4) CBE. Autrement dit, l'objet se rapportait exclusivement à des ensembles végétaux individuels auxquels il est possible d'attribuer toute une structure.