4.3.4 Retrait explicite d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours

En vertu de la règle 103(4)c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25 % lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

Dans l'affaire T 517/17, l'indication faite par le requérant selon laquelle il n'assisterait pas à la procédure orale a été considérée comme constituant un retrait implicite de sa requête en procédure orale aux fins de la règle 103(4)c) CBE (voir aussi T 202/18). Selon une autre interprétation, la règle 103(4)c) ne s'applique que si la partie retire explicitement sa requête en procédure orale (T 73/17, T 191/17 et T 2698/17). Pour plus d'informations, voir le chapitre V.A.11.12 " Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE".