2. Protocole sur la reconnaissance

Dans l'affaire J 14/19 (suspension de la procédure de délivrance – date d'introduction de l'instance ("Rechtshängigkeit") d'une procédure nationale), la chambre a indiqué que, conformément à l'art. 9(2) du protocole sur la reconnaissance, il ne peut être procédé ni au contrôle de la compétence de la juridiction (nationale) dont la décision concernant le droit à l'obtention du brevet européen doit être reconnue ni à la révision au fond de cette décision. Bien qu'il s'adresse en premier lieu aux États parties à la CBE, le protocole sur la reconnaissance fait partie intégrante de la CBE conformément à l'art. 164(1) CBE et s'impose donc également à l'Office européen des brevets (cf. décision J 36/97, ainsi que règle 16(2) CBE concernant l'obligation de reconnaissance). L'examen de l'intégralité de l'acte introductif d'instance (ensemble la règle 14(1) CBE et l'art. 61(1) CBE) par l'OEB est également limité ; conformément au protocole sur la reconnaissance, seule la juridiction nationale peut procéder à l'examen quant au fond de l'action ; l'Office européen des brevets ne dispose d'aucune compétence en la matière (cf. G 3/92).