7.1. Dispositions juridiques

L'art. 79(1) CBE dispose que tous les États contractants parties à la CBE lors du dépôt de la demande de brevet sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. Cette situation diffère de celle prévue par la CBE 1973, où les États contractants devaient être concrètement désignés dans la requête en délivrance. Toutefois, cette pratique posait des problèmes, car en principe, une désignation après coup effectuée après la date de dépôt de la demande européenne était irrecevable. Les demandeurs gardent la possibilité de retirer des désignations en application de l'art. 79(3) CBE.

Conformément à l'art. 79(2) CBE, la désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation (la CBE 1973 disposait quant à elle que "La désignation d'un État contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation" (caractères gras ajoutés)). Depuis le 1^er avril 2009, une taxe de désignation forfaitaire est exigible pour un ou plusieurs États contractants désignés (art. 2(1), point 3 RRT).

Le délai de paiement de la taxe de désignation est de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (règle 39 CBE, ancien art. 79(2) CBE 1973).

L'art. 79 CBE révisé est applicable à toutes les demandes européennes déposées à compter du 13 décembre 2007.

Pour ce qui est de la jurisprudence relative à l'art. 79(2) CBE 1973 (tel qu'en vigueur jusqu'au 30 juin 1997), il convient de se reporter à "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 5^e édition 2006, VII.A.4.1 "Art. 79(2) CBE (ancienne version)".