7.3.3 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours

Deux axes principaux se dégagent de la jurisprudence après la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres de recours. Dans certaines décisions, le raisonnement de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 est considéré comme applicable en dehors d'une situation d'urgence générale et comme imposant certaines limites à l'exercice du pouvoir d'appréciation selon l'art. 15bis(1) RPCR 2020 (T 2432/19, T 1171/20, T 1501/20). Selon une autre approche, l'art. 15bis(1) RPCR 2020 constitue une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16 et le raisonnement de cette dernière n'est désormais que "d'application limitée" (T 618/21).

Certaines décisions n'examinent pas la question de savoir si G 1/21 date: 2021-07-16 est applicable en dehors d'une situation d'urgence générale et appliquent soit directement les critères qui y sont prévus (T 489/20) soit s'abstiennent même d'y faire référence (T 1067/21, T 3277/19).

D'autres aspects ont également été abordés dans la jurisprudence, par ex. les conditions relatives à la tenue de procédures orales sous forme mixte (T 1946/21) et l'applicabilité de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 aux procédures de première instance et à l'audition d'un témoin par visioconférence (T 423/22).