2.1.3 Absence de droit à un entretien téléphonique

Selon la jurisprudence constante, la CBE prévoit le droit absolu à une procédure orale au titre de l'art. 116(1) CBE, mais pas le droit à un entretien téléphonique ou à une consultation téléphonique informelle. Cela vaut pour la procédure devant la division d'examen (voir chapitre IV.B.2.7. "Contacts informels"), ainsi que pour la procédure devant les chambres de recours (voir les décisions citées ci-dessous).

Une chambre n'est pas tenue de contacter le requérant dans le cadre d'un entretien téléphonique, par exemple avec le rapporteur, ni après réception de la réponse à la citation, dans laquelle le requérant avait souhaité une discussion avec la chambre, ni le jour de la procédure orale (T 552/06, T 189/06, T 1984/07, T 578/14).

Dans l'affaire T 263/07, le requérant avait demandé que le rapporteur de la chambre appelle son mandataire afin de discuter de l'affaire, de manière à ce que la procédure orale puisse éventuellement être annulée. De l'avis de la chambre, il est important que tous les membres de la chambre soient en possession des mêmes éléments. Si l'un des membres de la chambre a connaissance de preuves ou d'arguments qui ne sont pas à la disposition des autres membres, cela constitue une violation du principe de prise de décision collective et de l'art. 21 CBE 1973. Puisque l'entretien téléphonique demandé aurait pu conduire le rapporteur à prendre position sur une question pour laquelle une décision collective aurait été requise, ou à engager la chambre sans discussion préliminaire, la requête a été rejetée. Voir aussi T 1109/02, T 653/08, T 911/10. Cette approche a été confirmée dans la décision T 1251/08, dans laquelle la chambre a précisé qu'elle souhaitait éviter de donner l'impression qu'il n'était jamais approprié, pour les parties à une procédure ex parte, de téléphoner au rapporteur.

Dans l'affaire T 1984/07, la chambre n'a pas exclu qu'un appel téléphonique pouvait être approprié dans certaines circonstances, par exemple s'il ne subsiste que des objections mineures susceptibles d'être facilement traitées par de simples modifications. En l'espèce, les objections étaient cependant telles que toute modification aurait probablement impliqué plus qu'une simple reformulation des revendications ou adaptation de la description. Exemples d'affaires dans lesquelles le rapporteur a contacté le demandeur par téléphone : T 329/90, T 182/90 (JO 1994, 641), T 594/94, T 931/99, T 845/10, T 680/13.