a) Généralités 

Dans la décision T 2321/08, la chambre a conclu que la règle 27(1)b) CBE 1973 (ou la règle 42(1)b) CBE, équivalente) n'impose pas au demandeur l'obligation stricte d'exposer l'état de la technique dont il a connaissance et de citer les documents qu'il connaît et qui reflètent cet état de la technique dès le moment où il dépose sa demande. En outre, aucune disposition de la CBE n'interdit de modifier une demande en vue de satisfaire aux dispositions de la règle 27(1)b) CBE 1973 ou de la règle 42(1)b) CBE (confirmée par T 1123/09 ; citée dans les Directives F‑II, 4.3 – version de mars 2022 ; voir aussi T 2450/17).

Dans la décision T 11/82 (JO 1983, 479), il est expliqué que le simple fait d'ajouter dans la description une référence à l'état de la technique ne peut raisonnablement être interprété comme une extension de "l'objet de la demande", contraire à l'art. 123(2) CBE 1973. Il est clair que ce sont les termes utilisés et les circonstances de l'espèce qui devraient permettre d'apprécier s'il y a eu ou non violation de ces dispositions.

Dans la décision T 450/97 (JO 1999, 67), la chambre a confirmé que la simple adjonction d'un renvoi à l'état antérieur de la technique ne contrevient pas à l'art. 123(2) CBE 1973, ajoutant qu'après la limitation des revendications, y compris au stade de l'opposition, il convenait d'introduire dans la description modifiée un document qui s'est ensuite avéré non seulement constituer l'état de la technique le plus proche, mais qui s'est en outre révélé essentiel pour la compréhension de l'invention au sens de la règle 27(1)b) CBE 1973. Voir aussi T 276/07.

Dans l'affaire T 889/93, le requérant (demandeur du brevet) a expliqué que l'antériorité la plus proche était montrée dans deux figures de la demande. En réponse à l'objection d'évidence soulevée par la chambre, il a fait valoir que les figures ne montraient pas correctement le dispositif antérieur, car elles étaient trop simplifiées et risquaient d'induire en erreur. La chambre a accepté que les dessins déposés initialement soient remplacés par des dessins de meilleure qualité, car on ne faisait ainsi que supprimer une imprécision dans la présentation de l'état de la technique et l'exposé de l'invention n'en était pas affecté en soi.

Dans l'affaire T 471/20, la chambre devait établir si dans l'affaire en cause, le fait d'insérer dans la description un nouveau paragraphe reconnaissant un document de l'état de la technique avait pour effet d'étendre l'objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée. La chambre a estimé que le paragraphe en question ne donnait pas de définition devant être utilisée pour interpréter les revendications, si bien que l'insertion de ce paragraphe ne revenait pas à donner de nouvelles informations techniques à l'homme du métier. La chambre pouvait statuer en l'espèce sans avoir à soumettre de questions à la Grande Chambre.

Voir également l'affaire T 725/05 (ajout d'une analyse d'un document de l'état de la technique qui allait bien au-delà de l'exposé dans ce document) et T 452/08 (ajout d'un renvoi à l'état de la technique par lequel une caractéristique est redéfinie), ainsi que les chapitres II.E.1.14.3 et II.E.1.14.4.