2.4.3 Charge de proposer des modifications

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a relevé que, même si l'examinateur peut envisager des modifications susceptibles d'augmenter les chances de délivrance du brevet, c'est au demandeur qu'il appartient, dans les observations qu'il présente en réponse à la première notification dans laquelle la division d'examen a formulé des objections, de proposer (s'il le désire) des modifications (y compris sous la forme de requêtes subsidiaires) balayant ces objections. Ces modifications peuvent être proposées dans les observations faites par le demandeur en réponse à la première notification de la division d'examen (art. 96(2) CBE 1973) où des objections auraient été soulevées (voir aussi T 599/92).

Dans l'affaire T 301/10, la chambre a indiqué qu'il appartient au requérant de maintenir sous une forme non modifiée ou de modifier – éventuellement à titre subsidiaire – les pièces de la demande devant faire l'objet de l'examen et sur la base desquelles une décision doit finalement être rendue (art. 94 et 97 CBE ensemble l'art. 113(2) CBE 1973) (voir T 300/89), et non à la division d'examen de prolonger la procédure d'examen au-delà du cadre procédural défini par la CBE (voir à ce propos l'art. 123(1) CBE ensemble la règle 86(3) CBE 1973) jusqu'à ce que le demandeur choisisse de modifier la demande et finisse par "épuiser" toutes les possibilités de modification, car cela compromettrait sérieusement le principe d'économie de la procédure.