1.2.2 Requête en poursuite de la procédure présentée par le titulaire du brevet

Par contraste avec la jurisprudence citée ci-dessus, le titulaire du brevet avait formé un recours, dans l'affaire T 708/01, contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet. Le brevet s'était éteint dans tous les États contractants désignés. La chambre a décidé qu'il convenait tout au plus d'appliquer la règle 60(1) CBE 1973 de telle sorte que le requérant fût invité à déclarer s'il maintenait le recours. Le titulaire du brevet pouvait également requérir le maintien du brevet tel que modifié pour la seule période écoulée. Le requérant a déclaré en l'occurrence qu'il souhaitait maintenir le recours. La chambre a décidé de poursuivre la procédure.

Dans l'affaire T 520/10, la chambre a fait observer que si un brevet européen s'est éteint dans tous les États contractants désignés, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant. Cependant, si le titulaire du brevet est le requérant, comme tel était le cas, il serait inapproprié de permettre à un ou à plusieurs des opposants (intimés) de décider si la procédure de recours doit se poursuivre. La règle 84(1) CBE doit donc être appliquée par analogie dans une telle procédure de recours sur opposition de sorte que le titulaire du brevet puisse requérir la poursuite de la procédure de recours. Comme une telle requête n'avait pas été présentée, il a été mis fin à la procédure de recours. Voir aussi T 1733/09, T 1313/10, T 1272/10, T 1825/11, T 2020/14, T 998/15.

Dans l'affaire T 2536/10, la chambre avait demandé au requérant (titulaire du brevet), dans une notification, s'il requérait la poursuite de la procédure de recours. Elle a estimé que le requérant ne souhaitait pas poursuivre la procédure, étant donné que sa réponse se limitait à une simple déclaration selon laquelle le brevet s'était éteint dans tous les États désignés. La procédure de recours a dès lors été close.