9.5. Demandes tendant à ou contre le renvoi

L'art. 11 RPCR 2020 ne prévoit pas d'exigence selon laquelle le renvoi doit être demandé par une partie, puisque le renvoi d'une affaire relève du pouvoir d'appréciation de la chambre de recours, qui peut décider de procéder à ce renvoi même sans que les parties aient présenté une demande à cet effet (T 78/17 ; cf. également T 1805/14).

Dans de nombreuses affaires, les parties demandaient explicitement un renvoi à l'instance du premier degré. Voir par exemple les affaires ex parte T 1754/15, T 1966/16 et T 2519/17. Dans les affaires inter partes T 240/16, T 1376/17, T 2908/18, T 323/18 et T 395/18 également, les demandes des deux parties ont été prises en considération.

Dans l'affaire T 1964/17, le fait que la décision attaquée ne comportait absolument aucune analyse des motifs d'opposition liés à l'absence de nouveauté et d'activité inventive, et que les parties avaient de surcroît demandé toutes deux un renvoi constituait des raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR 2020.

Dans l'affaire T 194/17, la chambre a fait observer que le vice substantiel de procédure pouvait constituer en principe une raison suffisante d'annuler la décision contestée et de renvoyer l'affaire à la division d'opposition. Le requérant a toutefois demandé que l'affaire ne soit pas renvoyée à la division d'opposition et qu'elle soit tranchée par la chambre elle-même. Compte tenu du principe d'économie de la procédure, de la longueur de la procédure d'opposition (et de recours ultérieure), de l'ancienneté du brevet et du fait que le vice de procédure concernait des revendications dépendantes, la chambre a fait droit à la demande du requérant.

Dans l'affaire T 1655/20, la chambre a renvoyé l'affaire à la division d'examen pour suite à donner, bien que le requérant ait demandé que la chambre statue sur toutes les questions en jeu. Dans l'affaire en cause, la division d'examen avait rejeté la requête principale au seul motif qu'il n'était pas satisfait à l'exigence de nouveauté, c'est-à-dire sans évaluer l'activité inventive. De plus, la première requête subsidiaire présentée avec le recours comportait des modifications par rapport à la première requête subsidiaire à l'origine de la décision attaquée. La chambre a estimé qu'il s'agissait de raisons particulières au sens de l'art. 11 RPCR 2020 qui justifiaient le renvoi de l'affaire. Voir également les affaires T 97/14 et T 568/17.