b) Règle 71(3) CBE, dans la version en vigueur à compter du 1^er avril 2012

Dans l'affaire T 2864/18, le requérant, dans sa réponse à la première notification émise en vertu de la règle 71(3) CBE, avait demandé certaines corrections des traductions des revendications et avait ensuite formulé la déclaration suivante : "toutes les autres pages du texte joint à la notification établie en vertu de la règle 71(3) CBE ne requièrent pas de modifications ou de corrections et sont par la présente approuvées par le demandeur". La chambre a déduit de cette déclaration que le requérant avait pleinement connaissance de l'ensemble des documents proposés pour constituer le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet. Elle a conclu que l'accord sur le texte était sans équivoque et avait été réitéré, même si cela n'avait pas été fait explicitement par écrit, au moyen de la réaction à la deuxième notification en vertu de la règle 71(3) CBE (paiement des taxes).

Dans l'affaire T 646/20, la chambre a retenu que rien n'oblige la division d'examen à différer une décision de délivrance jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois dans les cas où le demandeur a donné, dans ce délai, son accord sur la délivrance et ainsi permis à la division d'examen de rendre une décision correspondante. Il serait plutôt étrange que la division d'examen doive différer une décision pour l'éventualité où le demandeur changerait d'avis. Dans la présente affaire, après réception de la notification au titre de la règle 71(3) CBE, le demandeur a donné son accord explicite sur la décision de délivrance. Cependant, après cette décision, le requérant a exprimé son désaccord. La chambre a distingué la présente affaire de l'affaire T 1/92 (JO 1993, 685 ; voir ci-dessus dans ce chapitre). Elle n'a pas non plus été convaincue par l'argument du requérant selon lequel un accord envoyé en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE ne peut pas être interprété comme une renonciation à des options ou voies de recours supplémentaires. Chaque accord sur le texte d'un brevet implique de renoncer à l'infinité restante de textes dans lesquels le brevet pourrait être délivré.