3.1.5 Cas où l'opposant est le seul requérant

Dans les affaires T 752/93 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16, T 637/96 et T 1002/95, la division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée et seul l'opposant avait formé un recours. Le titulaire du brevet, qui n'avait pas formé de recours, a proposé des modifications durant la procédure de recours. Dans les affaires T 752/93 date: 1996-07-16 et T 1002/95, la chambre a estimé que conformément à la décision G 9/92 date: 1994-07-14 (JO 1994, 875), elle pouvait rejeter comme irrecevables les modifications proposées par le titulaire du brevet non requérant si elles n'étaient ni utiles ni appropriées, à savoir si elles n'avaient pas été occasionnées par le recours. Selon la décision T 752/93 date: 1996-07-16, le titulaire du brevet devrait par conséquent avoir la possibilité de corriger des modifications erronées mises en évidence à un stade ultérieur de la procédure. De même, dans l'affaire T 637/96, l'intimé (titulaire du brevet) a pu demander le rétablissement de la revendication du brevet tel que délivré, dans la mesure où la modification apportée à cette revendication durant la procédure d'opposition ne modifiait pas son objet (à savoir que la revendication du brevet tel que délivré et la revendication telle que modifiée avaient la même signification) et n'était donc pas nécessaire. Dans les affaires T 752/93 date: 1996-07-16 et T 637/96, la chambre a considéré que les modifications ne défavorisaient pas le seul requérant, et elle les a donc jugées utiles et appropriées. Dans l'affaire T 1002/95, la chambre a fait observer qu'en vertu de la règle 57bis CBE 1973, qui est entrée en vigueur après le prononcé des décisions G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, un titulaire de brevet peut apporter des modifications "appropriées et nécessaires", dès lors qu'elles sont proposées pour répondre à un motif d'opposition prévu à l'art. 100 CBE 1973, même si le motif en cause n'a pas été invoqué par l'opposant.

Dans la décision T 23/04, la chambre a précisé que l'interdiction de la reformatio in peius n'autorise en aucun cas le requérant à dicter la forme que peuvent prendre ces modifications, a fortiori lorsque celles-ci représentent la forme la plus désavantageuse pour le titulaire du brevet.

Dans l'affaire T 1380/04, la chambre, faisant référence à la décision G 1/99 (JO 2001, 381), a estimé que la suppression d'un terme par le titulaire du brevet (intimé) ne saurait être admise car cela aurait aggravé la situation juridique du requérant, ce qui était contraire au principe de l'interdiction de la reformatio in peius. Même si ce terme avait été uniquement introduit à la suggestion de la division d'opposition, il n'en demeure pas moins que c'est au titulaire du brevet qu'il appartenait d'approuver cette modification.

Dans l'affaire T 1544/07, la chambre a cependant estimé que si l'opposant et unique requérant s'abstient délibérément d'invoquer l'interdiction de la reformatio in peius à l'encontre d'une requête présentée par l'intimé (titulaire du brevet) qui étend la portée des revendications au-delà de celle des revendications maintenues par l'instance du premier degré, elle n'est pas tenue d'appliquer de son propre chef le principe de l'interdiction de la reformatio in peius. Suivant le principe de la libre disposition de l'instance, il peut être renoncé à tout droit protégeant le requérant contre une issue de la procédure qui le placerait dans une position plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours.

Dans l'affaire T 111/10, la chambre a fait observer que les possibilités exceptionnelles de modification qui sont prévues par la décision G 1/99, en application du principe de l'interdiction de la reformatio in peius, n'entraient en ligne de compte que si le brevet devait sinon être révoqué, c'est-à-dire, uniquement si le titulaire du brevet (intimé) n'avait pas d'autre possibilité d'effectuer une modification qui permette de préserver au moins une partie du brevet frappé d'opposition. Or, dans l'affaire en cause, une telle possibilité existait. Même si elle avait entraîné une limitation de la portée, elle ne pouvait pas être jugée excessive ni inéquitable à l'égard d'un titulaire de brevet qui, dans la mesure où il n'avait pas formé de recours, ne pouvait dès le départ escompter obtenir davantage que les éléments déjà maintenus par la division d'opposition.