a) Conversion en dépôt selon le Traité de Budapest 

Dans l'affaire T 39/88 (JO 1989, 499), la chambre a posé le principe que l'un des principaux objectifs de la règle 28 CBE 1973 (règle 31 CBE) était d'éviter que l'accessibilité aux micro-organismes déposés ne soit subordonnée au consentement du déposant. La chambre a relevé que la procédure à suivre pour mettre un dépôt initial, effectué à d'autres fins (en l'occurrence une demande US), en conformité avec les dispositions de la CBE, consistait à le convertir en un dépôt selon la règle 28 CBE 1973 – lorsque le dépôt est effectué sur la base d'un accord spécial conclu entre l'OEB et l'autorité de dépôt – ou, selon le cas, en un dépôt selon le Traité de Budapest – qui couvre automatiquement la règle 28 CBE 1973 (cf. aussi T 239/87, T 90/88 et T 106/88).

Dans la décision T 2068/11, une souche de lactobacille avait été initialement déposée auprès d'une collection nationale japonaise non reconnue par le traité de Budapest et non listée par l'OEB. Finalement la chambre décidera dans cette affaire que la conversion faite après le dépôt de la demande européenne a été effectuée trop tard. La demande européenne ne pouvait pas se référer au dépôt international (rejet de la demande).