7.3.1 Dispositions juridiques et sources d'information
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
(i) Dispositions avant la pandémie de COVID-19
La possibilité de demander qu'une procédure orale devant une division d'examen soit organisée sous forme de visioconférence a été introduite pour les demandeurs et leurs mandataires au 1er janvier 1998. S'il ne pouvait être fait droit à la demande, le requérant était informé par une notification des motifs du refus. Les décisions rendues n'étaient pas susceptibles de recours (voir en particulier JO 1997, 572 et JO 2006, 585).
(ii) Dispositions avant le 1er janvier 2023
Au cours de la pandémie de COVID-19, plusieurs décisions du Président de l'OEB et plusieurs communiqués de l'OEB ont concerné les procédures orales par visioconférence devant les instances du premier degré.
Selon les décisions du Président de l'OEB, en date du 1er avril 2020 et du 17 décembre 2020 (JO 2020, A39, A134), les procédures orales devant les divisions d'examen étaient en règle générale tenues sous forme de visioconférence et ne pouvaient être tenues dans les locaux de l'OEB, soit sur requête du demandeur, soit à l'initiative de la division d'examen, que si des motifs sérieux s'opposaient à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB était rejetée, le demandeur était informé des motifs du rejet, rejet qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours indépendant. (voir également JO 2020, A40, A122).
Avec l'entrée en vigueur le 4 mai 2020 de la décision du Président de l'OEB, en date du 14 April 2020, concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO 2020, A41), les procédures orales devant les divisions d'opposition pouvaient être tenues sous forme de visioconférence conformément au pouvoir d'appréciation de la division d'opposition et avec l'accord de toutes les parties. À compter de l'entrée en vigueur le 4 janvier 2021 de la décision du Président de l'OEB, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO 2020, A121), les procédures orales devant les divisions d'opposition étaient en règle générale tenues sous forme de visioconférence et ne pouvaient être tenues dans les locaux de l'OEB soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division d'opposition, que si des motifs sérieux s'opposaient à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB était rejetée, les parties étaient informées des motifs du rejet, rejet qui ne pouvait pas faire l'objet d'un recours indépendant (voir également JO 2020, A122).
À compter du 1er juillet 2021, les procédures orales devant la section de dépôt (JO 2021, A49) et devant la division juridique (JO 2021, A50), étaient en règle générale tenues sous forme de visioconférence et ne pouvaient être tenues dans les locaux de l'OEB soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de l'instance concernée, que si des motifs sérieux s'opposaient à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB était rejetée, les parties étaient informées des motifs du rejet, lequel ne pouvait pas faire l'objet d'un recours indépendant.
(iii) Dispositions actuelles
Les diverses décisions du Président de l'OEB et divers communiqués de l'OEB publiés pendant la pandémie de COVID-19 ont été remplacés. La décision du Président de l'OEB, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, et le communiqué correspondant de l'OEB (JO 2022, A103, A106) prévoient désormais que les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt sont tenues sous forme de visioconférence. Elles peuvent être tenues dans les locaux de l'OEB soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de l'instance concernée si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.