OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er avril 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen
(1) Les procédures orales devant les divisions d'examen sont tenues sous forme de visioconférence.
(2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête du demandeur, soit à l'initiative de la division d'examen, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence, comme, en particulier, la nécessité de procéder directement à des mesures d'instruction. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, le demandeur est informé des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.
(3) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.
Article 2
Participation à distance depuis des lieux différents
(1) Sur requête, le demandeur et son mandataire peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence.
(2) Les membres de la division d'examen peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence. Dans de tels cas, les membres de la division tiendront une visioconférence distincte afin de délibérer et de procéder au vote entre eux. Avant le début de la procédure orale tenue sous forme de visioconférence, le demandeur sera informé que les membres de la division d'examen participent à distance à cette procédure.
(3) Le lieu où la division d'examen a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.
Article 3
Présentation de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence devant une division d'examen, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision pertinente du Président de l'Office européen des brevets.
Article 4
Problèmes techniques
Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits du demandeur tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division d'examen émet une nouvelle citation à une procédure orale.
Article 5
Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
Si un demandeur ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.
Article 6
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2020 et s'applique aux procédures orales devant les divisions d'examen pour lesquelles la citation est signifiée à compter de cette date. La présente décision s'applique en outre aux procédures orales qui doivent avoir lieu à une date postérieure au 17 avril 2020 et pour lesquelles la citation faisant mention de leur tenue sous forme de visioconférence a déjà été signifiée avant le 2 avril 2020. Les articles 2 à 5 s'appliquent également aux procédures orales pour lesquelles la citation à une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets a été signifiée avant le 2 avril 2020, dans la mesure où le demandeur a accepté la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence à cette date ou à une date ultérieure.
Fait à Munich, le 1er avril 2020
António CAMPINOS
Président