Article 38

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2020, relatif à la prorogation de délais pour le paiement de taxes

1. Le 15 mars 2020, l'Office européen des brevets a annoncé que compte tenu des perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, les délais expirant à cette date ou à une date ultérieure étaient prorogés jusqu'au 17 avril 2020 en application de la règle 134(2) CBE1. Il a également énoncé les conditions dans lesquelles la règle 134(5) CBE et la règle 82quater.1 PCT peuvent être invoquées en cas d'inobservation d'un délai due à une perturbation générale dans les zones touchées par l'épidémie (voir le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 mars 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19, JO OEB 2020, A29).

2. La prorogation des délais en vertu de ces dispositions s'applique à tous les délais prévus par la CBE et le PCT,2 y compris ceux impartis par l'Office en vertu de la règle 132 CBE. Conformément aux principes bien établis du droit procédural, un délai implique une période d'une durée déterminée pour l'accomplissement d'un acte de procédure.

3. Les garanties exposées ci-dessus ne s'appliquent pas, toutefois, aux actes de procédure qui doivent satisfaire à des conditions spécifiques (par exemple le dépôt d'une demande divisionnaire en vertu de l'article 76 CBE) ou être accomplis avant une date spécifique (par exemple la date jusqu'à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation d'une procédure orale en application de la règle 116 CBE).

4. Les moyens de recours prévus par la règle 134 CBE et par la règle 82quater.1 PCT s'appliquent sans réserve aux paiements effectués par virement bancaire ou par carte de crédit (voir par exemple le point 14 du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2  août 2017, relatif au paiement des taxes par carte de crédit, JO OEB 2017, A73). En ce qui concerne les paiements effectués par ordre de débit, le point 5.5 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (voir Publication supplémentaire 4, JO OEB 2019) contient des dispositions traitant de circonstances similaires à celles visées à la règle 134 CBE. La règle 134(2) CBE s'applique par analogie.

5. Par conséquent, les principes exposés au point 2 ci-dessus s'appliquent aux délais de paiement des taxes, y compris à l'échéance des taxes annuelles. Conformément à l'interprétation qui a été suivie jusqu'à présent et à la jurisprudence constante des chambres de recours, la règle 134 CBE s'applique par analogie à l'échéance visée à la règle 51 CBE, même si une échéance ne saurait constituer un délai susceptible d'être prorogé (voir la décision J 4/91, JO OEB 1992, 402). Il s'ensuit que la date d'exigibilité des taxes annuelles venant à échéance le 31 mars 2020 est reportée au 20 avril 2020 (règle 134(1) CBE).

6. En vertu de la décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019 modifiant les articles 2 et 7 du règlement relatif aux taxes (CA/D 12/19 – JO OEB 2020, A3 ; ci-après dénommée la décision du 12 décembre 2019), une augmentation générale des taxes entrera en vigueur au 1^er avril 2020. En cas d'augmentation des taxes, la date de référence à prendre en considération pour le calcul du montant d'une taxe est la date du paiement (voir Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-X, 5.1.2 ; voir aussi l'article 2 de la décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992, JO OEB 1992, 344 et l'article 5 de la décision du 12 décembre 2019). Il convient de noter que sauf dans les cas visés au point A-X, 5.1.1 i) et ii) des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, une taxe ne peut pas être valablement acquittée avant son échéance. Il est dès lors recommandé aux utilisateurs de contrôler attentivement les montants applicables lorsqu'ils acquittent des taxes. L'applicabilité de l'ancien ou du nouveau montant dépend de la date d'échéance de la taxe, de la date d'expiration du délai de paiement et de la date à laquelle le paiement est effectué.

7. Afin que les utilisateurs puissent tirer pleinement profit de la prorogation des délais de paiement et du report de l'échéance des taxes annuelles jusqu'au 17 avril 2020, l'Office a décidé que les nouveaux montants de taxes fixés par la décision du 12 décembre 2019 ne s'appliqueront pas aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2020 pour les taxes étant venues à échéance le 31 mars 2020 au plus tard, ou lorsque leur délai de paiement expirait à cette date.3 Conformément aux principes énoncés au point 6 ci-dessus, tous les autres paiements sont soumis aux règles générales suivantes :

Sauf disposition contraire prévue dans la décision du 12 décembre 20194, les nouveaux montants de taxes s'appliquent à :

a) toute taxe ayant une date d'exigibilité à compter du 1^er avril 2020 et acquittée à partir de cette date ;

b) toute taxe venue à échéance avant le 1^er avril 2020 et dont le délai de paiement expire à compter du 1^er avril 2020 et qui est acquittée à compter de cette date.

Les montants de taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2020 s'appliquent à :

a) toute taxe ayant une date d'exigibilité à compter du 1^er avril 2020 qui a été valablement acquittée avant cette date (taxes annuelles et taxe de délivrance et de publication) ;

b) toute taxe venue à échéance avant le 1^er avril 2020 et dont le délai de paiement expire à compter du 1^er avril 2020 et qui a été acquittée avant cette date.

8. Les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique sont informés que les ordres de prélèvement automatique continueront d'être exécutés conformément aux règles définies au point 5 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) (Annexe A.1 à la RCC). Lorsqu'un compte courant présente une provision insuffisante pour couvrir les paiements exigibles, les taxes seront réputées acquittées dans les délais si les versements destinés à approvisionner le compte courant sont portés au crédit du compte bancaire de l'OEB le 20 avril 2020 au plus tard (règle 134(1) CBE). En pareilles circonstances, l'OEB s'assurera que le montant correct est débité en application des principes énoncés au point 7 ci-dessus.

9. Si une nouvelle prorogation des délais au-delà du 17 avril 2020 s'avère nécessaire en raison de l'épidémie de COVID-19, les délais visés dans le présent communiqué seront automatiquement prorogés.