OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relatif au paiement des taxes par carte de crédit
Par décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (ci-après dénommée "la décision"), l'OEB introduit une nouvelle méthode de paiement des taxes.
Le présent communiqué définit les exigences et les modalités applicables à cette méthode supplémentaire de paiement des taxes.
I. Définitions
1. Aux fins du présent communiqué (et de la décision), on entend par :
1.1 "paiement par carte de crédit", une opération de paiement par carte de crédit dans le cadre de laquelle le montant exigible est débité intégralement ;
1.2 "acquéreur", une banque ou tout autre établissement financier s'engageant par contrat avec l'OEB à accepter, à approuver et à traiter, au nom de l'OEB, les paiements par carte de crédit qui aboutissent à un transfert de fonds vers l'OEB. L'acquéreur règle ces paiements avec les banques émettrices des cartes ;
1.3 "payeur", une personne physique ou morale qui détient un compte de carte de crédit et autorise un paiement à partir de ce compte.
II. Exigences
2. Le service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit (ci-après dénommé "le service") est disponible sur le site Internet de l'OEB sous forme de service en ligne.1 Les utilisateurs souhaitant acquitter des taxes par carte de crédit doivent s'enregistrer à l'aide d'un identifiant (leur adresse électronique) et d'un mot de passe pour accéder au service. Il n'est pas nécessaire de s'authentifier à l'aide d'une carte à puce.
3. L'OEB accepte actuellement les cartes de crédit suivantes : Mastercard et Visa. Il prendra en charge les éventuels frais de transaction.
III. Portée et fonctionnalités
4. Les taxes dues au titre d'une demande ou d'un brevet spécifique doivent être sélectionnées en choisissant la procédure concernée (le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la Convention sur le brevet européen (CBE) ou, lorsqu'il sera disponible, le brevet unitaire (BU)). Après sélection des taxes, la "carte de crédit" doit être choisie comme méthode de paiement. Si le demandeur a droit à une réduction de taxe (p. ex. au titre de la règle 6(3) CBE ou pour la taxe internationale de dépôt), le payeur doit indiquer la réduction en question, qui sera ensuite appliquée automatiquement.
5. Le service ne prendra pas activement en charge les fonctionnalités limitées à un petit nombre de demandes, telles que l'indication des États pour lesquels la taxe de désignation a été acquittée, dans le cas de demandes qui ont été déposées, ou qui sont entrées dans la phase européenne, avant le 1er avril 2009. En pareil cas, le payeur peut saisir manuellement, dans une case prévue à cet effet, le montant de la taxe applicable aux États désignés qu'il a choisis et présenter une lettre distincte les énumérant.
6. Les taxes dues au titre de plusieurs demandes ou brevets doivent être sélectionnées chacune séparément par le payeur et peuvent ensuite être acquittées sous la forme d'un montant unique à la fin de la procédure de sélection. Cependant, il n'est pas possible de charger un fichier de paiement groupé pour plusieurs demandes. Cette option n'est disponible que pour les titulaires d'un compte courant, dans le cadre du service de paiement des taxes en ligne.
7. Étant donné que l'adresse électronique indiquée par le payeur constitue son identifiant pour le service, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs. Cependant, une même carte de crédit peut être affectée à plusieurs comptes utilisateurs, et plusieurs cartes de crédit peuvent être affectées à un même compte utilisateur.
8. Pour procéder au paiement, le payeur doit fournir toutes les informations requises relatives à la carte de crédit, telles que le numéro à 16 chiffres et le code de sécurité de celle-ci. Les informations divulguées par le payeur sont chiffrées et les données de sa carte de crédit pourront être réutilisées pour des transactions ultérieures.
9. Après avoir envoyé l'ordre de paiement, le payeur recevra rapidement sur l'écran une confirmation (en version imprimable) selon laquelle la transaction a été approuvée, comprenant notamment la date de paiement telle que définie à l'article 3 de la décision. Cette confirmation est émise après que l'OEB reçoit l'approbation de la transaction de la part de l'acquéreur.
10. Le fuseau horaire retenu pour déterminer la date de paiement telle que définie à l'article 3 de la décision est celui qui s'applique au site de l'OEB à Munich, à savoir l'heure de l'Europe centrale.
11. Le service comprend une fonctionnalité d'historique des paiements. Dans la partie du service prévue à cet effet, le payeur peut visualiser les taxes déjà acquittées et télécharger des confirmations de transaction. Chaque confirmation de transaction inclut des informations détaillées sur les taxes acquittées pour une demande ou un brevet spécifique, ainsi que la date à laquelle la transaction a été approuvée.
12. Une transaction effectuée par carte de crédit et approuvée ne peut pas être annulée.
IV. Remboursements
13. Les remboursements de taxes acquittées par carte de crédit seront soumis aux principes généraux régissant les remboursements à l'OEB (c'est-à-dire qu'ils seront effectués, par exemple, en créditant un compte courant détenu auprès de l'OEB ; cf. règlement relatif aux taxes et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A, chapitre X, 10.3). L'OEB n'effectuera aucun remboursement sur un compte de carte de crédit.
V. Garanties
14. Sans préjudice de l'article 4(2) de la décision, les garanties générales prévues par la CBE et le PCT s'appliqueront si les paiements effectués par carte de crédit sont retardés, par exemple en raison de l'indisponibilité, ou d'une panne générale, de l'un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB (règle 134(1) et (5) CBE, règle 82quater.1.a) PCT).