OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2017, concernant la mise à jour du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 (Entrée dans la phase européenne)
Le formulaire EPA/EPO/OEB 1200 a été remanié afin de le rendre plus clair et plus simple d'utilisation. La principale amélioration a consisté en l'ajout d'une nouvelle rubrique 12, intitulée "Accélération de la procédure", qui comporte une case à cocher permettant de demander le traitement anticipé des demandes euro-PCT au titre des articles 23.2) et 40.2) PCT.
A. Mises à jour
1. Rubrique 6.1 : Spécification des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (règle 159(1)b) CBE)
À la rubrique 6.1, il est désormais clairement énoncé que toute revendication modifiée en vertu de l'article 19 PCT remplace la revendication telle qu'initialement déposée. La base pour la poursuite de la procédure est ainsi mieux définie et le calcul de la taxe additionnelle due pour les demandes comportant plus de 35 pages s'en trouve simplifié (art. 2(1), point 1bis. RRT). Le tableau relatif à la rubrique 6 a été modifié en conséquence.
Si la publication internationale contient des revendications modifiées en vertu de l'article 19 PCT, mais que le demandeur souhaite poursuivre la procédure relative à la demande euro-PCT sur la base des revendications telles qu'initialement déposées, il doit en informer l'OEB dans un courrier distinct.
2. Nouvelle rubrique 12 : "Accélération de la procédure"
Le Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne1 attire l'attention des demandeurs sur d'autres moyens que la requête PACE pour accélérer la procédure de délivrance européenne. Les options permettant d'accélérer la procédure qui sont disponibles lors de l'entrée dans la phase européenne sont regroupées dans une nouvelle rubrique 12 afin d'en faciliter la sélection.
a) Nouvelle rubrique 12.1 : "Traitement anticipé"
Conformément aux articles 23.1) / 40.1) PCT, ensemble la règle 159(1) CBE, le traitement ou l'examen d'une demande euro-PCT ne peut commencer avant l'expiration du délai de 31 mois. Lorsqu'un demandeur présente une requête explicite en traitement anticipé, cette interdiction de traitement de la demande euro-PCT avant l'expiration du délai de 31 mois est levée, à condition que soient remplies les conditions de validité de ladite requête. Une requête valable en traitement anticipé entraîne la clôture de la phase internationale pour l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu, et l'ouverture avec effet immédiat de la phase européenne comme si le délai de 31 mois avait déjà expiré.2
La nouvelle rubrique 12.1 permet aux demandeurs de présenter une requête en traitement anticipé au titre des articles 23.2) / 40.2) PCT en cochant une case. Il n'est donc plus nécessaire de présenter la requête dans un courrier distinct, même si les demandeurs en ont, bien entendu, encore la possibilité.
b) Nouvelle rubrique 12.2 : "Renonciations"
Les options de renonciation figurant dans les anciennes rubriques 6.4 (renonciation à la notification émise au titre des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE) et 4.2 (renonciation à l'invitation émise au titre de la règle 70(2) CBE) ont été déplacées vers la nouvelle rubrique 12.2. Le regroupement des options de renonciation dans une seule et même rubrique améliore leur visibilité et facilite leur sélection.
Il est rappelé aux demandeurs que ni la requête en traitement anticipé au titre des articles 23.2) / 40.2) PCT, ni les options de renonciation ne constituent une requête PACE.3
3. Les anciennes rubriques 12 à 14 ont été renumérotées en rubriques 13 à 15.
B. Notice concernant le formulaire EPA/EPO/OEB 1200
4. La notice concernant le formulaire EPA/EPO/OEB 1200 relatif à l'entrée dans la phase européenne a été remaniée afin de tenir compte des mises à jour susmentionnées.
C. Disponibilité de la version mise à jour du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 et de la notice d'accompagnement
La version papier mise à jour du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 et la notice d'accompagnement pourront être téléchargées sur le site Internet de l'OEB à compter du 1er novembre 2017. La version électronique mise à jour sera disponible à la prochaine mise à jour logicielle, à compter du 1er novembre 2017.
Les demandeurs peuvent continuer d'utiliser les versions précédentes (papier ou électroniques) du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 sans préjudice de leurs droits.
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne, JO OEB 2015, A94.
2 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé, JO OEB 2013, 156.
3 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE"), JO OEB 2015, A93.