OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 août 2017, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Par décision du Président de l'OEB en date du 4 août 2017 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La version modifiée des Directives entrera en vigueur le 1er novembre 2017 et sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2017 qui remplacera l'édition de novembre 2016.
Les nouvelles Directives seront publiées sous forme électronique et seront accessibles dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html) où elles pourront être téléchargées gratuitement. Compte tenu de la fréquence des révisions des Directives, celles-ci ne seront plus imprimées au format papier.
La version anglaise des Directives sera prépubliée sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin que les changements soient accessibles au public dans les meilleurs délais.
Des modifications ont été apportées aux huit parties des Directives. Par exemple :
La partie B traite désormais du nouveau service de l'OEB consistant en l'envoi d'un avis provisoire accompagnant le rapport (complémentaire) partiel de recherche. La partie G a été complétée par l'ajout d'exemples (actualisés) dans diverses sections. Les parties F et G reflètent par ailleurs la décision récente du Conseil d'administration concernant la brevetabilité des inventions portant sur des végétaux ou des animaux ainsi que les modifications apportées en conséquence aux règles 27b) et 28 CBE. De surcroît, un certain nombre de nouveaux points ont été ajoutés. Ainsi, la partie C inclut désormais des informations pertinentes concernant la citation à une procédure orale en tant que première action et la partie E contient des informations détaillées sur la manière dont l'OEB traite les demandes de renseignement et les réclamations ainsi que sur la jonction de procédures par la division d'examen, la division d'opposition ou la division juridique. Un point relatif à la rectification d'erreurs en vertu de la règle 140 CBE lorsqu'une procédure d'opposition est en instance a été inséré dans la partie H. Enfin, des clarifications et des informations actualisées concernant la pratique de l'OEB ont été intégrées dans les parties A et E en ce qui concerne par exemple le début du délai de priorité, l'annulation ou le maintien d'une procédure orale et l'audition de témoins.
L'attention est attirée en particulier sur la révision complète des sections de la partie E consacrées à la "poursuite de la procédure" et à la "restitutio in integrum". Des précisions y ont été apportées, eu égard à la jurisprudence constante, concernant le nombre de taxes de poursuite de la procédure et de taxes de restitutio in integrum dues pour chacun des actes non accomplis.
Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section de la version HTML, il est possible de visionner les modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran. Les Directives figurent aussi au format PDF sur le site Internet dans une version faisant apparaître toutes les modifications, ainsi que dans une version au propre.