OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2021, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la division juridique
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la division juridique
(1) Les procédures orales devant la division juridique sont tenues sous forme de visioconférence.
(2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division juridique, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.
(3) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.
(4) Le lieu où la division juridique a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.
Article 2
Participation des parties et des personnes les accompagnant
Les parties et leurs mandataires, ainsi que toute personne qui les accompagne peuvent se connecter à la visioconférence depuis des lieux différents, à condition que le nombre de participants supplémentaires ne fasse pas obstacle au déroulement efficace de la procédure.
Article 3
Présentation et transmission de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
(1) Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence devant la division juridique, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71). Les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la division juridique.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs parties à la procédure devant la division juridique, tout document soumis par l'une des parties conformément au paragraphe 1 sera transmis aux autres parties par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par chacune de ces parties pendant la visioconférence.
Article 4
Problèmes techniques
Si, au cours dʹune procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il nʹest pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits des parties tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division juridique émet une nouvelle citation à une procédure orale.
Article 5
Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
Si une partie ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle s'applique à toutes les procédures orales devant la division juridique qui doivent avoir lieu à cette date ou ultérieurement.
Fait à Munich, le 9 juin 2021
António CAMPINOS
Président