OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 juin 2021, relatif aux informations publiées au Bulletin européen des brevets concernant les demandes euro-PCT remplissant les conditions de la règle 165 CBE et comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE
Conformément à l'article 153(5) CBE ensemble la règle 165 CBE, une demande euro-PCT est incluse dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE si le demandeur euro-PCT a acquitté la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) CBE et, dans le cas où la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, s'il a produit une traduction. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire qu'une demande euro-PCT remplisse toutes les conditions d'entrée dans la phase européenne pour être considérée comme une demande européenne interférente au titre de l'article 54(3) CBE. Pour plus d'informations, il convient de consulter le point G-IV, 5.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
Le Bulletin européen des brevets va être mis à jour de sorte qu'il fasse apparaître les demandes euro-PCT qui ne sont pas entrées dans la phase européenne, mais qui sont néanmoins considérées comme comprises dans l'état de la technique dans les procédures devant l'OEB. Une nouvelle rubrique, portant la référence "I.2(2)" et intitulée "Demandes internationales considérées comme comprises dans l'état de la technique au sens de la règle 165 et de l'article 54(3) CBE", sera ajoutée et la rubrique I.2 existante, intitulée "Demandes internationales non entrées dans la phase européenne, classées selon les numéros de publication internationale", portera, après renumérotation, la référence "I.2(1)". Cette nouvelle structure figurera pour la première fois dans le Bulletin européen des brevets 34/2021 du 25 août 2021.
Ces changements n'ont pas d'incidence sur le service Données bibliographiques EP (EBD).1