1.2.2 Tribunaux en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Conformément à la première phrase de l'art. 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, ...".

Dans la décision R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20, la Grande Chambre de recours a déclaré qu'en vertu de la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours (décision R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17 : et des chambres de recours), la CBE, qui a été signée par des Etats parties à la CEDH, doit être appliquée conformément aux principes fondamentaux de l'art. 6(1) CEDH (G 1/05 date: 2006-12-07, JO 2007, 362, point 22 des motifs ; G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, point 3.3 des motifs). Elle a ajouté que la Grande Chambre de recours entre dans le champ de définition qui a été établi par la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après désignée par "Cour EDH") dans l'arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni (28 juin 1984, requête n° 7819/77, paragraphe 76) : "par "tribunal" l'art. 6(1) n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays". Un tribunal peut avoir été institué pour connaître de questions relevant d'un domaine particulier dont il est possible de débattre de manière adéquate en dehors du système judiciaire ordinaire. Ce qui importe pour assurer l'observation de l'article 6(1) CEDH, ce sont les garanties, tant matérielles que procédurales, mises en place (arrêt Rolf Gustafson c. Suède rendu par la Cour EDH, 1^er juillet 1997, requête n° 23196/94, paragraphe 45).

Dans la décision R 1/16, il a été retenu qu'une requête alléguant une violation du droit à un procès équitable inscrit à l'art. 6(1) CEDH, de la protection de la confiance légitime, ainsi que de l'obligation du juge d'inviter les parties à s'expliquer n'était pas recevable en tant que telle, car ces objections ne figurent pas dans la liste exhaustive établie à l'art. 112bis(2) CBE, complété par la règle 104 CBE.

Voir aussi le chapitre III.H.3. "Convention européenne des droits de l'homme".