3.3. Droit d'être entendu
3.3.4 Rejet de l'offre de preuve par des motifs impropres
Une division d'opposition ne procède pas, en principe, de manière correcte lorsqu'elle rejette une offre de preuve, à savoir l'audition d'un témoin ou d'une personne intéressée concernant une question litigieuse qui est éminemment pertinente pour la validité du brevet attaqué, et qu'elle demande, pour ainsi dire à titre de remplacement, la présentation de déclarations écrites en se contentant de la valeur de preuve généralement moindre qui est attachée à ce genre de déclarations. Il n'y avait en l'espèce aucune circonstance particulière susceptible de justifier, à titre exceptionnel, cette manière de procéder (T 329/02).
Dans l'affaire T 1363/14, la chambre a constaté que la CBE ne comporte pas de disposition prévoyant que les moyens produits à l'appui d'un usage antérieur allégué doivent déjà être prouvés dans le délai d'opposition pour que l'usage antérieur soit étayé. Il appartient à l'opposant d'exposer tous les faits pertinents au regard d'un usage antérieur allégué. S'ils sont contestés par la partie adverse, l'opposant est tenu d'offrir à toutes fins utiles les moyens de preuve appropriés. Une offre de témoins vise par nature à faire confirmer par témoins des faits déjà exposés. On ne saurait dès lors anticiper l'appréciation des preuves et formuler des hypothèses sur les faits dont un témoin peut – ou ne peut pas – se souvenir. Le principe de la libre appréciation des preuves n'est applicable qu'une fois les moyens de preuve apportés et ne peut être invoqué pour justifier le rejet d'une offre de preuves. En refusant de citer les témoins, la division d'opposition avait donc exclu arbitrairement la possibilité que les allégations de l'opposant puissent être confirmées par les témoins. Une telle appréciation a priori des preuves n'était pas justifiée. Voir aussi T 2238/15.
De même, dans la décision T 906/98, la chambre avait jugé que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation (de ne pas ordonner l'audition de témoins concernant un usage antérieur) selon des critères erronés en préjugeant au lieu de vérifier lors du rejet de l'offre d'entendre des témoins. L'offre de preuve portait sur l'aspect litigieux de l'usage antérieur invoqué à savoir l'objet de l'utilisation (c-à-d. ce qui a été rendu accessible au public).
Dans l'affaire T 314/18 (usage antérieur allégué – plusieurs ventes), un témoin a été proposé mais n'a pas été entendu. Contrairement à l'analyse de la division d'opposition, le requérant (opposant) avait proposé le témoin uniquement pour corroborer les faits déjà invoqués à l'appui de l'usage antérieur allégué. Aucune disposition de la CBE n'exige qu'un usage antérieur allégué soit prouvé de manière concluante dans le délai d'opposition. En se référant aux Directives de l'OEB et en affirmant que l'absence de motivation appropriée concernant l'usage antérieur allégué dans l'acte d'opposition ne pouvait pas être suppléée par l'audition du témoin, la division d'opposition a confondu la présentation des faits et les preuves nécessaires pour établir ces faits. En refusant d'entendre le témoin proposé, la division d'opposition a en réalité procédé à l'appréciation de preuves non encore établies, éléments de preuve pourtant, de prime abord, pertinents en vue de la décision à prendre. La division d'opposition n'avait donc pas agi de manière correcte sur le plan de la procédure et avait ainsi enfreint le droit du requérant d'être entendu au titre des art. 117(1) et 113(1) CBE.
Selon T 1647/15, conformément à la jurisprudence des chambres de recours et comme mentionné dans la décision T 142/97, une instance appelée à statuer doit s'assurer de la pertinence des mesures d'instruction demandées avant de les ordonner ou de les refuser. Dès lors que les caractéristiques pertinentes des machines faisant l'objet de l'usage antérieur étaient discutables et étaient encore contestées, la requête des opposants tendant à conserver les preuves, par exemple en procédant à l'audition des témoins proposée par les opposants ou par l'inspection de la machine conformément à l'art. 117(1)(f) CBE, ne pouvait pas être rejetée sans motifs. Ainsi, dans cette affaire T 1647/15, la division d'opposition a rejeté les mesures d'instruction demandées sur la base de simples suppositions, sans chercher réellement à en évaluer la pertinence. Ce refus de prendre en considération les moyens de preuve présentés en temps utile constitue une violation des droits fondamentaux d'une partie de choisir librement ses moyens de preuve et d'être entendue (art. 117(1) et 113(1) CBE).
Dans l'affaire T 267/06, la situation était telle que, pour l'appréciation du prétendu usage antérieur public selon D12 (dessin non-daté), il était impossible de ne pas tenir compte de l'audition de témoin proposée comme moyen de preuve supplémentaire. L'ignorer était constitutif d'un vice substantiel de procédure (art. 113(1) CBE). Décision citée dans T 1231/11 qui s'en distingue. Voir aussi T 660/16.
- T 2517/22
Résumé
In T 2517/22, in support of their argument of lack of inventive step, appellant 2 (opponent) had submitted documents D2 (operating manual) and D2a, which was the affidavit of an employee of appellant 2, Mr R.
Already in the notice of opposition and again in their reply, after the patentee had put into question the probative value of the affidavit D2a, appellant 2 had offered Mr R as a witness. In the annex to the first summons, the opposition division considered D2a to be sufficient evidence for public availability of D2 and did not summon Mr R as witness. In the annex to the second summons, discussion of novelty over D2 was envisaged for the oral proceedings. The opposition division changed its mind however and announced, after discussion of public availability of D2 during the second oral proceedings, that D2 was not part of the prior art albeit without taking into account the previous offer to hear a witness on the topic.
In the board's view, the statements in the affidavit D2a represented facts which were a priori of high relevance for the establishment of whether or not D2 was part of the prior art in the sense of Art. 54(2) EPC, and therefore of high relevance for the outcome of the opposition proceedings. An offer to hear the undersigned of the affidavit D2a as a witness represented a further relevant and appropriate offer of evidence for the facts. The board stated it was a party's choice to present whatever means of evidence it considered to be suitable and it was an opposition division's duty to take its decision on the basis of all the relevant evidence actually available rather than to expect the presentation of more preferred pieces of documentary evidence, and to speculate on the reasons for and draw conclusions from their absence. The opposition division was of course free to evaluate any evidence provided by a party, but this freedom could not be used to disregard evidence that had been offered, and which might turn out to be decisive for a case, in particular not with the argument that some better evidence would have been expected.
Instead of accepting the evidence offered by appellant 2, the opposition division appeared to have based its decision on general assumptions made on the capability of persons to recollect events after a certain time period (15 years) and specific assumptions made on the witness's personal capability, knowledge and experience, thus implicitly on assumptions made on the veracity of his statements and on his credibility. By making these assumptions without hearing the offered witness person, the opposition division had in fact assessed evidence without examining it.
According to the respondent (patent proprietor), the offer of Mr R as a witness was not substantiated. For the board, affidavit D2a appeared to contain the factual information relevant for the outcome of the case. Before the oral proceedings, the opposition division had not shared the respondent's concerns about the veracity of D2a. The board stated that appellant 2 did not have to address these concerns and had no obligation to announce in their offer how exactly the witness would be able to corroborate his own statements, e.g. by answering in advance hypothetical questions that might possibly arise. Such questions would normally be asked during witness hearings in order to assess the credibility of the witness and the exactness of their memory, which is one of the main purposes of the hearing. A sufficiently exact recollection of various events 15 years later should not have been denied beforehand.
Appellant 2 requested that the decision be set aside due to a violation of their right to be heard and to remit the case. The board concluded that the failure to consider appellant's 2 offer to hear a witness on the public availability of D2 constituted a substantial procedural violation of the right to be heard. The decision of the opposition division to reject both oppositions was set aside in order to allow re-examination of the public availability of D2 taking into account all the evidence admissibly submitted by appellant 2.