2.9.2 Obligation de la première instance de faire droit au recours

Dans la décision T 139/87 (JO 1990, 68), la chambre a précisé que le recours par un demandeur de brevet doit être considéré comme fondé au sens de l'art. 109(1) CBE 1973, s'il est présenté simultanément des modifications à la demande qui rendent clairement sans objet les objections sur lesquelles la décision attaquée est basée. Dans ce cas, l'instance qui a rendu la décision attaquée est tenue de faire droit au recours en procédant à la révision préjudicielle. Des irrégularités autres que celles qui ont fait l'objet de la décision attaquée ne s'opposent pas à la révision préjudicielle (cf. T 47/90, JO 1991, 486 ; T 690/90 ; T 1042/92 ; T 1097/92 ; T 219/93 ; T 647/93, JO 1995, 132 ; T 648/94 ; T 180/95 ; T 794/95 ; T 1120/11 ; T 410/14 et T 2303/16).

De même, selon l'affaire T 1060/13, il est de jurisprudence constante des chambres de recours que, dans la mesure où le recours doit objectivement être considéré comme recevable et fondé, l'instance du premier degré est tenue d'y faire droit (T 139/87, JO 1990, 68 ; T 180/95 ; T 2528/12 ; T 1362/13) ; dans un souci d'efficacité procédurale, aucune marge d'appréciation n'est laissée (G 3/03, JO 2005, 344 ; J 32/95, JO 1999, 713 ; T 919/95).

Dans l'affaire T 2445/11, la chambre savait que son interprétation de l'art. 109(1) CBE n'était pas entièrement conforme aux points de vue exprimés dans la décision T 1060/13, même si l'issue était la même. Selon la décision T 1060/13, il convient d'autoriser la révision préjudicielle si la requête principale présentée en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours répond clairement aux motifs de rejet, peu importe que les revendications modifiées donnent lieu à de nouvelles objections ou souffrent d'irrégularités qui font elles-mêmes l'objet d'observations incluses en tant qu'opinion incidente. Dans l'affaire T 2445/11, la chambre était d'avis que cette approche pouvait s'avérer parfois trop rigide, étant donné qu'elle ne permettait pas d'apprécier la situation de façon pragmatique en tenant compte de l'efficacité procédurale et qu'elle pouvait aboutir à une répétition inutile de la procédure de première instance, obligeant le demandeur à acquitter une seconde taxe de recours.

Dans l'affaire T 508/13, la chambre a estimé que l'expression "considère le recours comme […] fondé" qui figure à l'art. 109(1) CBE laisse aux divisions d'examen une certaine marge pour exercer leur pouvoir d'appréciation tout en gardant à l'esprit que la révision préjudicielle vise à accélérer la procédure (cf. T 2445/11). Dans le même temps, une fois qu'une division d'examen a décidé de ne pas rectifier une décision de refus, le caractère éventuellement irrégulier ou inapproprié de la non-rectification ne suffit pas en soi à justifier un renvoi immédiat de l'affaire : la possibilité d'abréger la procédure de recours par voie de révision préjudicielle est en tout état de cause passée. Il convient plutôt d'évaluer si un renvoi immédiat est approprié au vu de l'état général de l'affaire.