5.13.2 Pertinence

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, la question de savoir si un document produit tardivement est de prime abord particulièrement pertinent et si sa production tardive est dûment justifiée par le souci de prévenir tout abus tactique, est un critère à prendre en considération. Ce document doit se révéler de prime abord éminemment pertinent en ce sens qu'il a de bonnes chances de modifier l'issue de la procédure et risque donc fort de faire obstacle au maintien du brevet européen (cf. T 1002/92, JO 1995, 605 ; T 212/91 ; T 931/06 ; T 501/09 ; T 1306/09 ; T 2542/10 ; T 54/16 et T 1680/15). Concernant l'exigence de pertinence de prime abord, voir chapitre IV.C.4.5.3.

Dans la décision T 1002/92, la chambre de recours a expliqué que les critères applicables dans la procédure devant les chambres de recours pour l'admission des faits et justifications produits tardivement sont plus restrictifs et plus stricts que dans la procédure d'opposition en première instance. Par opposition à la procédure devant la première instance, la procédure de recours est une procédure judiciaire, et a donc un caractère moins "inquisitoire". En conséquence, dans la procédure devant les chambres de recours, les nouveaux moyens qui vont au-delà des faits et justifications invoqués dans l'acte d'opposition, conformément à la règle 55 c) CBE 1973, à l'appui des motifs sur lesquels se fonde l'opposition, ne devraient être admis que dans des cas tout à fait exceptionnels, lorsque ces nouveaux moyens sont de prime abord hautement pertinents.

Dans la décision R 6/17, la Grande Chambre de recours a indiqué que la pertinence de prime abord d'un document n'est ni mentionnée à l'art. 13(1) RPCR 2007 ni à l'art. 13(3) RPCR 2007. Cependant, la liste de critères établie à l'art. 13(1) RPCR 2007 n'est pas limitative et le critère de pertinence de prime abord a été appliqué par certaines chambres de recours en tant que critère parmi d'autres. Le critère de pertinence de prime abord n'est certainement ni le plus pertinent des critères, ni un critère autonome, c'est-à-dire indépendant des autres critères. Le souci d'efficacité et d'économie de la procédure trouve également son expression dans l'approche courante selon laquelle il convient de ne pas admettre des documents produits tardivement si, de prime abord, ils ne sont pas plus pertinents que ceux qui ont déjà été versés au dossier.

Dans l'affaire T 2054/11, la chambre a constaté qu'au stade du recours, après la fixation de la date de la procédure orale, et en particulier juste avant, voire pendant cette procédure, la question de savoir si des modifications apportées tardivement aux moyens invoqués par une partie devaient ou non être prises en compte, ne dépendait plus de leur pertinence (cf. art. 13(3) RPCR 2007). Voir aussi T 552/18.

Dans l'affaire T 662/14, la chambre a estimé que la forte pertinence présumée d'un document représente un facteur qui, uniquement dans des cas exceptionnels, justifie l'admission de nouvelles preuves et arguments connexes dans la procédure de recours.

Dans l'affaire T 2576/12, la chambre a fait observer qu'elle peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 12(4) RPCR 2007, faire dépendre l'admission d'un document produit pour la première fois en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours de la question de savoir si ce document est de prime abord (très) pertinent. Cependant, elle n'a aucune obligation de le faire, car, dans le cas contraire, un opposant pourrait se contenter de ne produire un document (très) pertinent qu'avec le mémoire exposant les motifs du recours (cf. également T 724/08).

Dans l'affaire T 367/15, la chambre a souligné que le fait de ne pas autoriser un document très pertinent susceptible d'affecter la validité du brevet litigieux risque de conduire à une situation insatisfaisante dans laquelle est maintenu un brevet qui aurait été révoqué si le document avait été pris en compte. La chambre doit donc concilier deux exigences d'intérêt public, à savoir l'équité procédurale et la prévention des monopoles injustifiés.

Dans l'affaire T 887/11, la chambre a admis dans la procédure, en raison de leur degré élevé de pertinence, les (nouveaux) moyens de preuve ainsi que la déposition d'un témoin produite avec le mémoire de recours.

Pour d'autres exemples dans lesquels des documents présentant (de prime abord) un haut degré de pertinence ont été admis dans la procédure, voir les affaires T 182/09, T 1404/10, T 605/11, T 1830/13, T 340/12, T 931/06, T 1105/04 (document considéré par les deux parties comme l'état de la technique le plus proche).

Dans la décision T 609/99, la chambre a déclaré que, malgré les objections du titulaire contre l'admission des preuves qui avaient été écartées pendant la procédure d'opposition en vertu de l'art. 114(2) CBE 1973, elle (la chambre) pouvait, en certaines circonstances, tenir compte de ces preuves sans même qu'elles fussent nécessairement, à première vue, très pertinentes. Cette façon d'exercer le pouvoir d'appréciation n'était pas incompatible avec les critères énoncés dans la décision T 1002/92 (JO 1995, 605). Compte tenu des circonstances de l'espèce, le fait que les preuves avaient été admises par la chambre n'avait pas étendu le cadre juridique et factuel.