b) Caractéristiques figurant dans la description  

Dans certaines affaires, des requêtes présentées après que la date de la procédure orale a été fixée, reprenaient des objets figurant uniquement dans la description. La question se posait d'emblée de savoir si ces caractéristiques avaient été prises en considération lors de la recherche initiale ou si une recherche supplémentaire était nécessaire. Il n'était pas possible de partir systématiquement du principe que les objets en question avaient été couverts par la recherche initiale, ni qu'il relevait automatiquement de la responsabilité de l'opposant d'exécuter une telle recherche (T 1732/10, cf. également T 447/09, T 1273/11). Dans les affaires T 2482/10 et T 1650/12 notamment, il a été décidé que l'art. 13(3) RPCR 2007 doit être interprété comme s'opposant à l'admission de requêtes relatives à des revendications dans les cas où il est nécessaire d'effectuer une nouvelle recherche pour examiner la brevetabilité de revendications modifiées par des caractéristiques de la description à un stade si tardif que soit la procédure orale doit être reportée, soit l'affaire doit être renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner. La transmission de l'affaire à la division d'opposition pour qu'elle effectue une telle recherche équivaudrait à un renvoi de la procédure orale, lequel serait également nécessaire si l'opposant était tenu de procéder à une telle recherche (cf. également T 1273/11, T 2575/11).

Dans les affaires T 1741/12 et T 881/09, les chambres avaient décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que leur confère l'art. 12(4) RPCR 2007, de ne pas admettre les requêtes subsidiaires concernées englobant des caractéristiques qui étaient tirées de la description et qui n'avaient probablement pas fait l'objet de la recherche.