a) Acte de recours non déposé 

Il est de jurisprudence constante que si aucun acte écrit de recours n'a été déposé dans le délai, mais que seule la taxe de recours a été acquittée à temps, ce simple paiement ne constitue pas un moyen valable de former un recours (T 551/15, T 2609/18). Un acte de recours valable exige au moins une déclaration explicite de la volonté d'attaquer une décision déterminée par la voie de l'appel (T 371/92, JO 1995, 324 ; T 767/18). Il résulte clairement du texte de l'art. 108 CBE que la formation du recours et le paiement de la taxe de recours sont deux exigences distinctes, qui doivent être remplies séparément (cf. T 778/00, JO 2001, 554 ; T 551/15).

Depuis la modification du texte de la Convention (CBE 2000), la règle 99(1) CBE énumère en détail ce que doit contenir l'acte de recours, et plus aucun doute ne subsiste sur le fait que le simple paiement de la taxe de recours ne saurait remplacer l'acte de recours (T 1943/09, voir aussi T 861/12).

Le paiement de la taxe de recours laisse tout au plus présumer l'intention du requérant de former un recours étant donné qu'une fois la taxe de recours acquittée, il reste libre de décider s'il souhaite ou non former un recours (T 371/92, T 778/00, T 767/18). La partie a encore le choix de décider si, ou quand, elle formera un recours, cette seconde étape étant nécessaire pour qu'un recours prenne naissance (T 551/15).

La jurisprudence des chambres de recours a très tôt établi que le paiement d'une taxe de recours ne suffit pas en soi pour qu'un recours soit valablement formé (J 19/90). La chambre a constaté que cela vaut même si l'objet du paiement est indiqué comme étant une "taxe de recours" concernant une demande de brevet identifiée et si le "Bordereau de règlement de taxes et de frais" est employé. Cela a été confirmé par les décisions T 371/92 (JO 1995, 324), T 445/98, T 514/05 (JO 2006, 526) et T 778/00 (JO 2001, 554) dans laquelle la chambre a également précisé que l'indication des voies de recours ne saurait être considérée comme incomplète ou susceptible d'induire en erreur parce qu'elle ne fait pas référence à la règle 65 CBE 1973. Cela vaut également pour les procédures inter partes (T 1926/09), l'intérêt du public étant, comme dans les procédures ex parte, d'être informé avec certitude de l'intention du demandeur de contester une décision de première instance. Voir aussi T 1946/15. La décision T 275/86 constitue une exception.

Dans l'affaire T 595/11, la chambre a estimé que la question du paiement de la taxe due ne relevait pas de la recevabilité du recours, mais constituait une condition préalable à l'existence même du recours, à savoir une condition préalable pour que le recours soit réputé formé. Si la taxe de recours n'est pas acquittée, le recours n'a pas à être instruit quant à sa recevabilité et encore moins quant au fond.