6.3.3 Sélection multiple

Dans l'affaire T 245/91, le titulaire du brevet a fait valoir que l'objet de la revendication 1 revenait à sélectionner délibérément un domaine étroit de la divulgation particulièrement large dudit document. La chambre a relevé que la plupart des plages de la revendication 1 du brevet litigieux pouvaient être obtenues en réduisant de 25 à 80 % environ les plages selon l'antériorité citée et en les limitant à leur partie centrale, et que dans une situation comme en l'espèce, où plusieurs plages de paramètres demandaient à être examinées, il y avait lieu de procéder à une comparaison minutieuse pour déterminer si l'objet de l'invention revendiquée avait été rendu accessible à l'homme du métier. Il convenait d'éviter strictement toute considération concernant ce qui était évident. Renvoyant à la décision T 666/89 (JO 1993, 495), la chambre a souligné qu'en vertu de la Convention, la nouveauté doit être appréciée par rapport à l'ensemble des informations contenues dans un document cité. De l'avis de la chambre, le lecteur averti n'aurait pas envisagé sérieusement la combinaison des caractéristiques pertinentes, à laquelle il n'a pu accéder, étant donné que ces caractéristiques ne ressortaient pas de l'antériorité et ne conduisaient pas, de ce fait, à une divulgation claire et implicite. Par ailleurs, il importait d'examiner le nombre de paramètres utilisés pour définir l'objet revendiqué, chacun des polymères de l'éthylène étant caractérisé par plusieurs paramètres. La chambre a estimé que même si la plupart des plages pour ces paramètres correspondaient à une partie plus ou moins centrale de la plage qui limitait le paramètre correspondant dans la composition selon D8, la portée des mélanges revendiqués était en réalité assez restreinte par rapport à la largeur de la définition de la composition connue, en raison du nombre de paramètres utilisés, supérieur à 10. Pour cette raison aussi, l'argument selon lequel le document en question donnait une description implicite de cette sélection restreinte a été rejeté (voir aussi T 440/04, T 1196/05).

Dans l'affaire T 653/93, le requérant a fait valoir que le procédé selon la revendication 1 était nouveau parce qu'il portait sur une combinaison de trois caractéristiques de procédé ayant des plages spécifiques avec des caractéristiques de produits spécifiquement limitées, combinaison non divulguée dans le document de l'état de la technique considéré. La chambre a souligné qu'en pareil cas, la question de la nouveauté ne peut être tranchée en examinant séparément les plages des différents paramètres. Cela constituerait, selon la chambre, une approche artificielle et injustifiée, car ce ne sont pas les plages spécifiques des trois paramètres pris individuellement ou associés qui constituent l'objet de la revendication 1, mais le groupe de procédés définis par la combinaison de ces plages, lequel est plutôt étroit comparé au groupe de procédés divulgué dans le document antérieur. Par conséquent, le groupe revendiqué de procédés, caractérisés par la combinaison de trois paramètres spécifiques de procédé, n'était pas explicitement divulgué dans le document antérieur et pouvait donc être considéré comme résultant d'une "sélection multiple (triple)". La nouveauté de l'enseignement technique de la revendication 1 était corroborée par des expérimentations prouvant que les produits obtenus par les procédés revendiqués n'auraient pas pu l'être par d'autres procédés qui, pour être proches, n'étaient pas moins en dehors de la plage des procédés revendiqués. La chambre a donc considéré que l'objet de la revendication 1 n'était pas divulgué par le document en question de l'état de la technique (voir aussi T 1095/18).

Dans l'affaire T 65/96, le document D2 appartenant à l'état de la technique ne mentionnait pas de copolymère renforcé au caoutchouc présentant la combinaison de caractéristiques qui constituait la solution du problème technique à la base de l'invention dans le brevet faisant l'objet de l'opposition. La chambre a fait savoir qu'elle ne pouvait retenir l'argument du requérant (opposant) selon lequel tous les paramètres pertinents avaient été mentionnés "en quelques lignes", car le fait que des paramètres aient été divulgués dans un document ne suffisait pas en soi pour montrer le véritable lien contextuel existant entre les paramètres, et encore moins pour prouver qu'ils étaient exposés en combinaison, comme cela était exigé pour pouvoir résoudre le problème technique. De toute façon, l'un des paramètres était cité dans une section tout à fait distincte de l'exposé. En outre, un examen plus attentif du document D2 permettait de constater que les paramètres concernant la quantité de caoutchouc et la taille des particules de caoutchouc n'étaient divulgués que sous la forme de domaines de valeurs indépendants, et qu'il n'était pas indiqué comment ils pouvaient varier entre eux, ni même s'il était possible de les faire varier les uns par rapport aux autres. Bien que l'intimé ait reconnu lors de la procédure orale que le document D2 divulguait des domaines de valeurs de paramètres qui se recoupaient partiellement avec ceux qui étaient définis dans la solution proposée pour le problème technique, cette solution impliquait la présence simultanée de trois valeurs des mêmes paramètres. La chambre a conclu que la solution revendiquée n'était pas arbitraire, puisque, comparée avec les produits selon le document D2, elle résolvait un problème technique spécifique. Par conséquent, en admettant même que cette solution recoupait l'enseignement général de D2, elle constituait une sélection limitée de cet enseignement et remplissait toutes les conditions requises pour pouvoir être considérée comme une véritable sélection (cf. T 198/84, JO 1985, 209).

Dans l'affaire T 1834/13, la requérante soutenait que D7 détruisait la nouveauté de la revendication 1 car il décrivait toutes les caractéristiques de la revendication 1 et donc un mode de réalisation avait été rendu accessible au public bien que non littéralement divulgué (divulgation implicite). La chambre juge qu'il existait certes une zone de recouvrement. Cependant D7, bien qu'englobant de façon conceptuelle les rubans selon la revendication 1, ne les décrivait pas directement et sans ambiguïté. L'objet de la revendication 1 représentait une combinaison particulière qui résultait d'une sélection multiple parmi les alternatives proposées dans D7, une combinaison pour laquelle il n'y avait aucun encouragement dans D7. Les décisions T 198/84 et T 65/96 ne s'appliquaient pas car elles ne concernent pas des sélections multiples.