4.2.1 Formulation constituant une requête

Dans la décision T 19/87 (JO 1988, 268), la chambre a déclaré que la demande d'"une entrevue comme étape préalable à la procédure orale", telle que formulée dans la lettre du demandeur, ne pouvait être interprétée que comme sollicitant à la fois une entrevue (susceptible d'être accordée ou non) et la tenue d'une procédure orale.

Dans l'affaire T 668/89, la déclaration "le mandataire du demandeur revendique le droit de comparaître et de défendre la cause oralement" a été considérée comme une requête valable tendant à recourir à la procédure orale.

Dans l'affaire T 494/90, la formulation "Nous demandons la possibilité de participer à une audience orale qui pourrait être convoquée" a été acceptée comme requête tendant à recourir à la procédure orale dans les circonstances de l'espèce.

Dans l'affaire ex parte T 95/04, la requête du requérant visant à ce que l'examinateur le contacte par téléphone a été suivie d'une autre requête, dans laquelle le requérant sollicitait "en tout état de cause" la possibilité d'être entendu avant qu'une décision défavorable ne soit prise. De l'avis de la chambre, l'expression "en tout état de cause" signifiait ici clairement, au cas où l'examinateur exercerait son pouvoir d'appréciation et ne communiquerait pas davantage avec le demandeur, que ce dernier souhaitait disposer d'une possibilité supplémentaire d'être entendu, laquelle, étant donné les circonstances, ne pouvait être accordée qu'en convoquant une procédure orale.

Dans l'affaire T 1829/10, le demandeur avait répondu à la première notification de la division d'examen en indiquant qu'une audience serait "utile" (en allemand : "sachdienlich") si des réserves importantes continuaient d'être formulées à l'encontre de la brevetabilité. La chambre a estimé que le terme "audience" équivaut à une "procédure orale".

Dans l'affaire T 2557/12, la division d'examen avait estimé que la formulation suivante ne constituait pas une requête en procédure orale : "Dans le cas où la division d'examen déciderait de rejeter la demande, une procédure orale serait requise conformément à l'art. 116 CBE". La chambre a estimé que la formule en question ne laissait guère de doute quant à l'intention du demandeur d'éviter un rejet immédiat de sa demande et devait être considérée plutôt comme étant une requête en procédure orale que comme n'en étant pas une.